que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'en tout état de cause, le requérant s'est acquitté du droit

[R] [C], n'a pas acquitté les droits de timbre fiscal à hauteur de 225 euros. Dès lors cette opposition doit être déclarée irrecevable.

actions en restitution des immeubles abusivement nationalisés étaient exemptes d’un   tel droit, refusa de payer le droit de timbre réclamé.

Des cinq audiences tenues, quatre furent ajournées surtout afin de permettre le calcul et le paiement du droit de timbre. 27.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit

 ; -dit qu'il appartiendra à Maître [K], conseil de l'intimé de justifier de l'acquittement entre ses mains par le Trésor Public du droit au timbre ; -dit qu'il appartiendra dans le cas contraire à

caution et d'avaliste, au profit de l'Union de Crédit pour le développement régional (UNICREDIT), alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seuls sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de droit

En vertu de l’article 3 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre, le montant du droit de timbre dû pour apposer la formule exécutoire sur un jugement était à l’époque des faits de 37   000 lei

: - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

la région de Bourgogne préfet du département de la Côte d'Or, annulé la délibération du 21 novembre 1992 de la commission syndicale d'Antilly en tant qu'elle décide des conditions d'attribution des droits

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

doivent, si elles ne sont pas signées par un avocat au Conseil d'Etat être signées par la partie intéressée ou son mandataire et que l'article 44-1 de la loi n° 931352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit

considérée comme telle par application combinée des articles 1840 T du même Code et 405 D et 405 F de son Annexe III étant de priver ce porteur de tout recours cambiaire jusqu'à l'acquittement des droits

, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ».