Codes de loi français

Article 10

L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs

Article 18

Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés : Après six mois d'ancienneté : un mois à 90 % de leur traitement et un mois à demi traitement ; Après trois ans d'ancienneté

Article 7

l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels

Article 413-31

Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 1

: EMPLOIS :INDICES BRUTS : Agents : : contractuels : : de 2e : : catégorie :Maximum : 463 : :Minimum : 250

Article 43-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 3

Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence

Article 67

-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction

Article R914-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 68 > 50

Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; 2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ; 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant

Article 414-36

Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 4

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

Article 1

Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.

Article ANNEXE I

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

Article 40

Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Article 27-2

Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

Article ANNEXE

CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Article R6152-383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.

Article R206-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38

Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :