En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL [4] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 4 886,80 euros - Congés payés y afférents : 488,68

[O] a invoqué l'existence de contestations sérieuses et sollicité des délais de paiement.

pour consulter la procédure d'information et ainsi déposer des demandes d'actes le cas échéant alors même que la procédure a été clôturée au bout d'un délai de cinq mois à compter du réquisitoire de non-lieu

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En l’espèce le bail conclu pour une durée de trois ans à effet du 16 juillet 2007, a été tacitement reconduit et expirait le 15 juillet 2025 à minuit.

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré par la Caisse d'Epargne à madame [E] le 28 janvier 2021 pour avoir paiement du solde du prêt après déchéance du terme.

A...

[R] a réglé le fournisseur (EVICOMM) pour le matériel, puis a facturé les loyers à M. [U]. M. [U] a payé régulièrement jusqu'au 20 juillet 2025, date à laquelle il a cessé tout paiement.

En février 2025, Monsieur [W] [H] a cessé de régler le loyer. Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Elles indiquent que la position de la SCI [X], menaçant de ne rien payer au titre du solde du prix de vente, les a contraintes à accepter sous la contrainte le paiement d'une seule échéance immédiate d'un

Il précise que tant que les échéances convenues ont été honorées, la condition d'«exécution du protocole» était remplie, de sorte que la renonciation aux intérêts produisait pleinement ses effets sur la

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Monsieur [A] [D] était le dirigeant de la SASU SPR BTP, laquelle a passé plusieurs commandes à M+ [V].

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La procédure de conciliation qui a été sollicitée par la société [M] témoigne de sa bonne foi et de son envie de payer tous

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

X... du fait de sa non-affiliation à une institution de prévoyance incombait à son employeur, a condamné la société Vabsa à payer à M.

Chacun de ces contrats comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, d'une part, en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois

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