DES FINS DE LA POURSUITE FONDEE SUR L'ENTRAVE APPORTEE AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DU DEMANDEUR PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR ARRETER DES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE

actions détenues dans chacune d'elles par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les arrêts

d’accord sur le prix de ses prestations.

Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

EXPRIME DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT DANS LEQUEL S'EFFECTUAIT CETTE EVALUATION ; QUE LADITE ADMINISTRATION A, SELON SES CALCULS, CONSIDERE QUE LA VALEUR DES ELEMENTS EN PROVENANCE DES

Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

de prise de possession.

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen MM.

que « la gravité ne saurait être considérée comme une condition de recevabilité de l'action publique » et n'ayant en conséquence jamais recherché si les faits reprochés aux époux I... entraient dans le

Elles considèrent qu'au regard de ces éléments, elles sont fondés à solliciter la restitution d'une partie du prix de vente ainsi que des frais de vente puisque la valeur réelle du bien, en tenant compte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR

AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT LITIGIEUX QUI EXCLUAIT, CE QU'ADMET LE JUGEMENT, LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE PRIME POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME ANNUELLE ; QUE CE TEXTE EXCLUAIT DEJA

Il constate que les missions comptables, missions administratives de suivi des dossiers des élèves et des enseignants, de participation aux conseils de classe et les missions générales de secrétariat que

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

qui étaient déconnectés de ses coûts de revient afin de conserver ces trafics sans considération de rentabilité ; que, de plus, il ressort des pièces du dossier que, pour former ses prix pour certains

que la banque ayant pris l'initiative de « fournir à la commune le conseil de restructurer son encours de crédit », elle avait l'obligation de « lui fournir une information loyale et cohérente sur les

au moment du versement de chacune des primes constituant le capital versé, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 5°/ que, selon l'article L. 132-13 du code des

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM.