En tout état de cause, ce courrier mentionne le détail des sommes en cause, les périodes auxquelles elles se rapportent et comporte en pièce jointe des tableaux récapitulatifs explicatifs qui permettaient

Vu : - l'ordonnance de référé n°2401748 du 3 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

graphiques joint à la décision attaquée.

de 1.629.838 F constituait un résultat fiscal et non le résultat net comptable s'élevant à 946.689 F ; Qu'interrogée par l'expert, l'IDIA s'est révélée incapable d'indiquer sur quelle base il a été

En conséquence, "ni l'obtention du résultat attendu, résultant en l'espèce des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, ni l'établissement de la facture d'honoraires par l'avocat, ou son exigibilité

Il est constant que le dossier joint à la demande de permis de construire ne comprenait pas l'attestation prévue par le f) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme.

initiale à jour fixe; qu'en énonçant que l'irrégularité affectant l'assignation à jour fixe délivrée le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey, tenant à l'absence de requête jointe à l'acte d'assignation, avait

considèrent leur avoir été adressée le 18 janvier 2006 ; que les parties intimées ne peuvent cependant justifier de l'envoi qu'elles allèguent ; qu'elles se limitent à produire la lettre du 12 janvier

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles donnent à l'administration la faculté, et non l'obligation, de demander en tant que de besoin au contribuable, dans les conditions qu'elles précisent

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vous avez alors fait valoir auprès de celui-ci que l'ensemble de vos dossiers étaient finalisés, dont l'appel d'offres que vous vous étiez engagé à remettre, en précisant que votre charge de travail restante

physiques et sujétions relatives aux lieux des travaux en particulier du point de vue de la nature des terrains, - avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier d'appel d'offres et

un document d'aménagement recommandé par son psychiatre.

Aux termes de l’article 4 du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap : « Les accompagnants des élèves en situation de

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

Vu les autres pièces du dossier.