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né le 10 Octobre 1947 à FONTENAY SOUS BOIS (94) ... 75006 PARIS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP VOLFIN & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON

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, à l'exception des élevages de types familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers () ". 12.

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Claude de G... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant que Claude de G... a pris sa retraite le 1er avril 1991; qu'il a indiqué que, malgré l'absence d'un gérant officiel, il voulait