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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03661_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305147_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001809_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L. 5221-5 du même code dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2313368_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208784_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304229_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200116_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01780_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106427_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209400_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03833_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200442_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413715_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217417_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503524_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905212_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle

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