[I] et condamné la société BOURG DISTRIBUTION à lui payer 3.296,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8. 202,71 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 19.76,00 € au titre de l'article

inapte à son poste de travail, aucune reprise n'étant à envisager dans l'entreprise; que l'employeur l'a licenciée le 27 août 1996 sans indemnité; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'au retour du congé

salarié, sous astreinte, - condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois, - prononcé l'exécution provisoire, - débouté les parties

subsidiaire, - condamner le Centre culturel communal de [Localité 3] à lui verser les même sommes, à titre infiniment subsidiaire, - condamner le Centre culturel communal de [Localité 3] à lui verser

, a dit que la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé la moyenne des salaires à 2 175 euros, a condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122

; 2°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail

aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture.

[O] [F] la somme de 6 186,04 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 3 245,73 euros au titre de l'indemnité de préavis, - Condamné la société [1] à verser à M.

le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de

La cour condamne donc la société Numéro 20 à verser à M.

condamner l'employeur à payer une indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de la convention collective de la distribution des papiers et cartons

de travail aux torts de l'employeur, Madame [A] devra être déboutée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés ; que, contrairement à ce que soutient la salariée, le fait qu'un

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités en application

l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1 817,10 euros au titre de l'indemnité de requalification, 60 561,44 euros au titre du rappel de salaire en ce compris les congés payés, 10 902,60 euros

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements en toutes leurs dispositions sauf en ce qu'ils condamnent l'employeur à verser au salarié une indemnité de retour sur échantillonnage