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37 199 résultats pour « enonciation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300485

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par arrêt irrévocable du 21 janvier 2021, le prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2014 a été déplafonné en raison de la durée du bail expiré, supérieure à douze ans par l'effet de la tacite

Source officielle

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CC

civ3

6137234acd58014677407da1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

A... ont, en 1984, renouvelé le bail de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant au profit des époux Y...

Source officielle
CC

civ3

6137215ccd580146773f31f0

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

Roger Y..., se qualifiant de "propriétaire" des parcelles en cause, les avaient purement et simplement données à bail à M.

Source officielle
CC

civ1

61372188cd580146773f48ee

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une instance engagée par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce, contre les consorts Z..., héritiers du titulaire du bail,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300335

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse à la bailleresse qui lui demandait de prendre position sur la poursuite du bail, le mandataire liquidateur a, le 15 juillet 2019, sollicité la résiliation du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300288

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300121

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9747

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Y..., preneur à ferme de terres dont Mme X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300754

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300493

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012e3

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300827

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

V... a saisi la même juridiction en résiliation du bail. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La SCEA et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300362

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300787

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Les consorts [KI] font grief à l'arrêt de dire que M. [P], M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

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CC

civ3

61372320cd58014677405c4c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a violé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300782

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail

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