NE POUVAIT PRETENDRE SUBIR UN PREJUDICE DU FAIT QU'EN RAISON DU DIVORCE DES EPOUX Y..., ELLE N'AVAIT PLUS QU'UNE DEBITRICE AU LIEU DE DEUX, ET QU'AU SURPLUS LA BAILLERESSE POUVAIT EN FAIT CONSERVER SON

Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés, ès qualités, ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 5.

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [S] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] ( SÉNÉGAL) Domiciliée : [Adresse 3] Ayant constitué pour

civile, - rappelé que, de droit, les Epoux [F] et [U], et Monsieur [E] [W] et Madame [R]-[X] [K] divorcée [W], seront dispensés de toute participation aux frais de procédure de première instance, -

C'est dans ces conditions que par jugement du 24 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce des époux Y.../ X...à leurs torts partagés avec

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT

Portalis DBVK-V-B7G-PLS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2022 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] N° RG 19/06731 APPELANTE : Madame [X] [O] [B] [G] divorcée

[H] [S] est décédé le 15 janvier 2001, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants, MM.

X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard (MSA) ;

Par jugement de divorce du Tribunal de grande instance de Toulouse du 12 novembre 2008, la bailleresse a repris son nom de jeune fille [L], avant de se remarier devenant Madame [T] [L] épouse [C].

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

de la communauté, situés à [...] ; qu'un arrêt du 24 septembre 2002 a prononcé le divorce de Mme C... et de M.

André X..., 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la

tenu des propos peu amènes à l'égard de Madame X... et a affirmé qu'après un retour au calme, en fin de la journée du lendemain, il aurait été reconduit de force à Paris et aurait fait l'objet de diverses

PIREYRE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Y 21-14.526 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [I], épouse [N].

A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE QU'IL AVAIT VALABLEMENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A ASSIGNE LES EPOUX T.