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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303498_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un défaut de base légale et d’une erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
non prévus par un texte, dont l'application est inadaptée ; - il est entaché d'erreur dans leur appréciation de l'intensité du phénomène naturel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102668_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102732_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a16
9 octobre 1975
9 octobre 1975
A UNE " ERREUR DE SERVICE " RECONNUE DE LA CAISSE, QUI AVAIT OMIS DE S'ASSURER, PREALABLEMENT A TOUT VERSEMENT, DE LA NATURE DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ACCORDE A L'ASSURE ET QUE CETTE ERREUR, INEXCUSABLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un avis du 27 avril 2023, le conseil médical, saisi par le SDIS consécutivement au courrier de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112303_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le décompte affectant son capital de points est entaché d'erreurs s'agissant des infractions commises le 26 juin 2014, le 2 avril 2019 et le 18 avril 2019 ; - il n'a pas reçu les
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2308222_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en ne classant pas M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001484_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, la communauté d'agglomération n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître une rechute de son état de santé. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Consécutivement à cet accident, Mme C dont l'état de santé a été déclaré consolidé au 25 octobre 2000 et le taux d'invalidité fixé à 18 %, a perçu une allocation temporaire d'invalidité sans limitation
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261708
18 octobre 2016
18 octobre 2016
constatation de chacune de ces infractions, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le jugement attaqué prononce l'annulation de retraits de points consécutifs
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191576
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Frédéric A dirigées contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions des 22 septembre 2003, 1er septembre 2005, 10 novembre 2005 et 26 février 2006 et a
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172386
30 septembre 2016
30 septembre 2016
ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux et les décisions de retrait de points consécutives
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467871.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
référencée 48SI du 11 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler pour excès de pouvoir les retraits de points consécutifs
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455132.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
décision référencée " 48SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude Y
613725f0cd58014677421add
10 janvier 2001
10 janvier 2001
francs) et le préjudice esthétique de 1/7 (5 000 francs) ont fait l'objet d'une juste appréciation en première instance ; que le jugement déféré sera confirmé sur l'ensemble de ces points, mais que l'erreur
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7a8
6 novembre 2002
6 novembre 2002
solidité des pièces n'est plus assurée ; que le CEP poursuivait en énonçant que les modifications des percements réalisés au chalumeau constituaient, appliquées à des pièces en acier inoxydable, une erreur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946467
29 avril 2011
29 avril 2011
à l'infraction commise le 16 juillet 2006 à 23h18, la cour a relevé, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans entacher son arrêt d'erreur de droit, que le procès-verbal de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909025_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lusanger demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 18 juin 2019 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs
Source officiellePage 24 sur 1404