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32 962 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/André Y

6137266fcd580146774258bc

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

que toutefois Daniel X... admettait, après avoir indiqué que l'enquêteur avait fait les questions et les réponses qu'il avait été réellement interrogé sur les faits suivants : la vérification de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301312_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

dans l'entreprise des appareils permettant la captation d'images sans autorisation préalable, ainsi que celles imposant aux salariés de garder " à l'extérieur de l'entreprise une discrétion absolue sur

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081a1

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

doit tenir compte de l'ancienneté du salarié depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis, qu'il ait été ou non travaillé ; qu'en affirmant que M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425895

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que pour relaxer Michel Z... des fins de la poursuite, les premiers juges ont constaté l'existence d'une erreur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

pour l'entreprise de contrôler ses horaires, Monsieur [G] [Y] relève pour le calcul de son temps de travail annuel en jours prévu par l'accord d'entreprise qui le prévoit.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735243

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

au licenciement, par contre il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur dans la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

classés à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux, du niveau VII des emplois informatiques, et la conditionne à l'atteinte d'objectifs particuliers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409938

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00257

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

et l'activité de l'entreprise", cependant que Mme [F] tente de préserver ses propres droits dans le cadre de la liquidation et partage de son régime matrimonial, la cour d'appel a statué par des motifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903836_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de la convocation des membres du comité d'entreprise ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la régularité de l'vis des délégués du personnel sur l'obligation de reclassement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816206

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant que la société Rev'Auto

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803667

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X... ait été remplacé dans son emploi ; qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur quant à la désignation du salarié devant exercer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002889_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

rendant impossible le maintien de cette salariée au sein de celle-ci, eu égard à ses fonctions d'employée commerciale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108242_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02039

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

a été contraint de réorganiser l'entreprise sur le nouveau site de Lieusaint pour des raisons de mutations technologiques ; que dès lors, l'employeur aurait dû mettre en oeuvre la procédure applicable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208339_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

disproportionné compte tenu de la gravité du manquement, des diligences effectuées par l'employeur et de la situation financière fragile de l'entreprise.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647962

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

" ET LES REPRESENTANTS DES "INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES", LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400729

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681731

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

licenciement ; Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille Monoprix ayant décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés

Source officielle

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