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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/André Y
6137266fcd580146774258bc
24 octobre 2001
que toutefois Daniel X... admettait, après avoir indiqué que l'enquêteur avait fait les questions et les réponses qu'il avait été réellement interrogé sur les faits suivants : la vérification de l'entreprise
1ère Chambre
DTA_2301312_20250603
3 juin 2025
dans l'entreprise des appareils permettant la captation d'images sans autorisation préalable, ainsi que celles imposant aux salariés de garder " à l'extérieur de l'entreprise une discrétion absolue sur
soc
6137234fcd580146774081a1
6 avril 1999
doit tenir compte de l'ancienneté du salarié depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis, qu'il ait été ou non travaillé ; qu'en affirmant que M.
6137266fcd58014677425895
16 juin 1999
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que pour relaxer Michel Z... des fins de la poursuite, les premiers juges ont constaté l'existence d'une erreur
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
pour l'entreprise de contrôler ses horaires, Monsieur [G] [Y] relève pour le calcul de son temps de travail annuel en jours prévu par l'accord d'entreprise qui le prévoit.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735243
4 mai 1988
au licenciement, par contre il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur dans la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
classés à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux, du niveau VII des emplois informatiques, et la conditionne à l'atteinte d'objectifs particuliers
6ème Chambre
DTA_2103699_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409938
7 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00257
20 mai 2026
et l'activité de l'entreprise", cependant que Mme [F] tente de préserver ses propres droits dans le cadre de la liquidation et partage de son régime matrimonial, la cour d'appel a statué par des motifs
1ère chambre
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
de la convocation des membres du comité d'entreprise ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la régularité de l'vis des délégués du personnel sur l'obligation de reclassement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816206
1 avril 1992
celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant que la société Rev'Auto
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007803667
10 février 1992
X... ait été remplacé dans son emploi ; qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur quant à la désignation du salarié devant exercer
3ème chambre
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
rendant impossible le maintien de cette salariée au sein de celle-ci, eu égard à ses fonctions d'employée commerciale.
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02039
19 novembre 2014
a été contraint de réorganiser l'entreprise sur le nouveau site de Lieusaint pour des raisons de mutations technologiques ; que dès lors, l'employeur aurait dû mettre en oeuvre la procédure applicable
DTA_2208339_20241107
7 novembre 2024
disproportionné compte tenu de la gravité du manquement, des diligences effectuées par l'employeur et de la situation financière fragile de l'entreprise.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647962
6 décembre 1974
" ET LES REPRESENTANTS DES "INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES", LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES
civ3
613722b6cd58014677400729
18 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron
CETAT:CETATEXT000007681731
25 juin 1982
licenciement ; Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille Monoprix ayant décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés
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