Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

pompe à l'opération de maintenance prévue pour le filtre carburant et consistant en un remplacement toutes les 50 heures, parce qu'il avait confondu celui-là avec celui-ci, ce qui caractérisait une erreur

Les débiteurs ont expliqué que le premier juge avait commis une erreur dans le calcul des revenus de M.

E... a obtenu une prime de productivité de 1 500 francs quand il ne comptabilisait que 133, 12 heures badgées au mois de septembre, et Djamila C... une prime de 1 000 francs quand elle ne comptabilisait

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 3 octobre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cautionnement donné pour un montant de 60.000 euros et d'une durée de 108 mois, en garantie d'un « prêt équipement entreprise » d'un montant en principal de 100.000 euros et d'une durée de 84 mois ' pièce

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné

paiement de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'est pas imputable à la société générale ; en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative au virement des mois

commis une erreur cause de nullité, et a prononcé en conséquence, dans le dispositif de sa décision, l'annulation du contrat de fourniture des matériels passé le 9 septembre 2015 entre l'USCORG et la

cour d'appel s'est contredite en énonçant que le contrat de travail n'avait pas donné lieu au paiement d'une rémunération distincte de celle perçue au titre du mandat social, si ce n'est à dater du mois

, ce qui est le cas, en matière de cession d'actions, lorsque l'erreur n'affecte pas seulement la valeur des actions cédées, mais aussi la possibilité de poursuivre l'objet social ; que tel est le cas

susvisé interdit les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND2, ce qui est le cas de l'installation d'une caravane ; "que le prévenu ne saurait valablement invoquer une erreur

Houchang, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec

Par une ordonnance du 5 février 2020, le juge-commissaire a autorisé cette vente en précisant que celle-ci devrait être régularisée dans un délai de deux mois.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse après avoir écarté la prescription de deux mois

W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S...

Il indique avoir adressé, par erreur, sa déclaration d'appel datée du 11 septembre 2025 au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge.