purement matérielles contenues dans ses décisions, le respect de ces dispositions interdisant que le dispositif d'une décision soit modifié ou complété ; que de la sorte les dispositions contestées ni

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

d'appel était saisie du seul appel interjeté par le ministère public ; Attendu qu'en cet état la mention de l'arrêt selon laquelle "le prévenu et le ministère public ont relevé appel" résulte d'une erreur

: Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle

A... avait été notifiée le 24 octobre 2000 ; que l'argument selon lequel il s'agirait d'une erreur matérielle ne peut prospérer car si l'on peut admettre une erreur en ce qui concerne la date du 24 octobre

qui se sont ultérieurement révélées nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil; de troisième part, qu'en reprochant

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 octobre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée

[M] a saisi la cour d'appel afin d'obtenir la rectification pour erreur matérielle de cette décision. A l'appui de sa requête, M.

; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater qu'une erreur matérielle expliquait la présence de deux feuillets différents pour la constatation des mêmes faits, sans rechercher si cette erreur

motifs que le docteur X..., pour l'essentiel, revendique les cotations pratiquées, contestant l'interprétation donnée par la Caisse de la nomenclature et invoque, s'agissant des bordereaux 615 une erreur

du ministre de la Défense du 17 novembre 1986 ; que, par décision de la même autorité du 17 mars 1987, cette allocation a été réduite à 152 142 francs, au motif que la première évaluation a été entachée

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 10 que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [C] et M.

quant à la matérialisation des traces de freinage et leur distance par rapport au bord de la chaussée, erreur qu'il convenait de rectifier ; que la cour d'appel aurait alors excédé ses pouvoirs en procédant

purement matérielle commise par une caisse quant à la qualification d'un accident ne sauraient avoir pour effet de faire revivre un délai de recours déjà expiré au moment où la caisse a commis une erreur

matérielle, outrepassé les limites de sa saisine, violant ainsi les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en ne soumettant pas au contradictoire cette « rectification d'erreur matérielle » de la prévention

du 1er décembre 1995, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, pour porter la condamnation de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992), que la société Angers Photo Lab a commandé à la société Gretag un ensemble de matériels