Y... de ces condamnations ; que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel écartant la garantie de la société MAAF ayant un lien de dépendance nécessaire avec celui retenant la garantie de la

elle-même acquis du fabricant, la société JCB ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le GAEC a assigné en résolution des ventes successives les sociétés VMA 15 et JCB qui ont appelé en garantie

Les parties sont en désaccord sur l'étendue de la garantie prévue au § 8.2 de l'acte de cession comportant une garantie de bilan et une garantie du cédant sur les créances clients prévue en ces termes 

qu'ayant constaté que la Fédération française de handball avait contracté, en sus du contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, un contrat d'assurance de personne, sans informer ses adhérents de l'étendue

de sa substance, le juge doit rechercher quelle serait l'étendue de la garantie subsistante si la clause d'exclusion était appliquée ; qu'à supposer même qu'il soit jugé que la cour d'appel s'est livrée

Aux motifs adoptés que « la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2011, a répondu de la façon suivante aux arguments soulevés par le CGEA-AGS concernant l'étendue de sa garantie, Attendu

doute pas réalisé sur le moment, est nécessairement fausse, ce que les époux F... ne pouvait ignorer ; que la fausse facture ainsi produite a eu nécessairement pour effet de tromper l'assureur sur l'étendue

" (cf. arrêt p. 8) ; " alors que la nullité du contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie de l'assureur ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de non-garantie

A... sans fixer l'étendue de la garantie en considération de la gravité des fautes imputées à chacun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais

Au cours de l'année 2000, Monsieur X... a sollicité la mise en oeuvre de la garantie.

1] tendant à ce que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] par ordonnance du 19 août 2025 lui soient rendues communes et opposables ; o D’autre part, de l’application et de l’étendue

[T] fondé à demander que la MAIF lui accorde sa garantie pour la mise en oeuvre des travaux de réfection du mur, et donc qu'elle en assume la charge financière provisoire, d'AVOIR dit que, pour le cas

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

[A] [B] était son seul héritier, il y avait lieu de rouvrir les débats tant sur le principe et l'étendue de la garantie dont pourrait être recevable [E] [B] que sur la dévolution de la succession de cette

le faire sortir de la fourrière ; - qu'il n'a pas reçu les courriers du 7 et 23 juillet 2007 que la MACIF prétend lui avoir adressées ; Mais considérant que l'article 5.1,A du contrat, intitulé "Etendue

Sur le principe et l'étendue de la garantie d'AXA Dans la police de base souscrite en 1998 entre plusieurs co-assurés dont PARIGEST, celle-ci est mentionnée en qualité de propriétaire foncier (art 1.2

ainsi statué, alors d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue

maître de l'ouvrage, la société Isoroy n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Sopribat aurait commis une faute en acceptant sans réserves les panneaux servant de support, et l'étendue

d'une diminution de la situation nette, ouvrant les délais de réponse et de mise en oeuvre de l'expertise amiable permettant de fixer l'étendue de la garantie due aux cessionnaires, la cour d'appel a