d'enseignement public et laïque (la FAS), regroupe l'Association autonome de la Seine, et d'autres associations départementales autonomes de solidarité laïques (ASL) avec lesquelles elle est liée par des conventions

cette exclusion ; qu'en statuant ainsi, cependant que les exclusions prévues à l'article 43, figurant également au Titre III, s'appliquaient à la garantie prévue par l'article 39 susvisé, dont elle a

X... l'a assigné pour obtenir le paiement de deux mois supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

X..., des bâtiments et un terrain suivant trois conventions saisonnières conclues en 1979, 1980 et 1981; qu'elle a assigné M.

[Z] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

compte tenu des désordres ayant obligé à la reconstruction de l'immeuble, l'exécution des plans des fondations, faisant ainsi siennes les énonciations de l'expert sur ce point, cela après avoir exclusivement

1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat, conforme à la convention

[X] agissant en qualité de porteurs de titres de la société Guinaraju, portant mission de rapprochement non exclusive ; que, sur le droit à commission, les deux conventions de rapprochement comportent

X..., engagé en 1956 par la société Munzing comme VRP exclusif (pour la vente de robineterie), a été licencié pour motif économique en 1983, dans le cadre d'un licenciement collectif assorti d'une convention

bénéficiaires de la présente convention '.

Elle en déduit que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé et que la demande d'expulsion ne relève pas de la compétence du juge des référés.

clause d'exclusion de la convention Syntec et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

réputation sans invoquer la violation de disposition de la loi du 29 juillet 1881 il s'agissait, sans violer les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2020), aux termes d'une convention de coopérateur, M. et Mme [R] ont acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II (la SCCC

juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention

obligation d'information et de conseil et du dépassement du plafond des avances, - juger que la société Generali Vie a droit aux seuls intérêts légaux sur le montant en principal des avances, à l'exclusion

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites de sorte qu'en refusant d'appliquer la clause d'exclusion de garantie pour les dommages causés par des chocs aux parties supérieures du