d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Ukraine - 40450/04 Arrêt 15.10.2009 [Section V] Article 46 Arrêt pilote Article 46-2 Exécution de l'arrêt Décision de la Cour européenne de reprendre l’examen des requêtes concernant la non-exécution de

ou du retard dans l’exécution de décisions de justice définitives ordonnant la réintégration des requérants à des postes qu’ils avaient détenus auparavant dans des administrations ou institutions publiques

des décisions de justice définitives rendues en faveur du requérant.

    À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et, en particulier, au droit à l’exécution des

avoir condamnée ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention régularisée par les parties ; que la convention passée est rédigée comme suit : « un honoraire complémentaire de résultat sera exigible après exécution

non compris dans les dépens ; Et attendu qu'en retenant que Mme X... avait interjeté appel sans faire valoir de moyens sérieux, prolongeant inutilement le débat dans l'unique but de résister à l'exécution

d'une décision de jutice rendue en matière d'expulsion de locataires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

X... de se dérober à l'exécution de ses obligations, et alors que la communication des informations demandées était compatible avec la protection de la vie privée dès lors qu'elle était nécessaire à l'exécution

transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur excessive des procédures judiciaires et dans l’affaire Gjonboçari et autres ainsi que de l’absence d’exécution

X... tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé sa demande de visa ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1999 par

ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution

judiciaire de la société Centre Expansion 18 fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement ordonnant l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte étant destinée à assurer l'exécution

stricte ; que dans la mesure où il déclare nuls les actes faits par le débiteur - y compris les hypothèques consenties - il ne saurait concerner les sûretés prises par un créancier pour garantie d'exécution

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 765 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des