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152 070 résultats pour « exercice des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741ca9f

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

Monique, épouse Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées contre eux en qualité de dirigeants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; Qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101383

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

restitution du prix de la vente, dont la nullité avait été prononcée, l'arrêt énonce que ces derniers ayant fait diligence pour fournir les informations propres à permettre l'identification du vendeur et l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10469

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100324

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

longtemps après leur création, il est cohérent de faire courir ce délai de la découverte de la fraude ou du mensonge par les services de l'état dont le ministère public est un organe, auquel est confié l'exercice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008346_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

qu'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ait été initiée ou qu'une citation directe de la victime ait été mise en œuvre, ne peut être regardée comme constituant l'exercice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par courrier du 25 août 2020, la société cliente Chronopost écrivait à l'employeur pour lui indiquer que « des éléments de nature à motiver l'exercice de poursuites à l'encontre de [N] [M] ont été recueillis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e44c25a97f0381f542b

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

longtemps après leur création, il est cohérent de faire courir ce délai de la découverte de la fraude ou du mensonge par les services de l'Etat dont le ministère public est un organe, auquel est confié l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11173

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c96

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

les prérogatives conférées à " un organisme de sécurité sociale " en vue de l'exercice de poursuites à l'encontre du travailleur indépendant qui ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fbc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

afin de pouvoir exercer efficacement ses droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette obligation la citation qui ne précise pas en quelle qualité la personne poursuivie est visée ; qu'en refusant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815882

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211816_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502350_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2110603_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'une part, les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdc5

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05543

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[B] [M], de nationalité française et marocaine, un mandat d'arrêt européen délivré le 28 avril 2016 par le procureur du Roi à Amsterdam pour l'exercice de poursuites pénales des chefs d'

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505987_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205508_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2ba

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, aux termes du texte susvisé, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle

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