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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741ca9f
10 février 1992
Monique, épouse Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées contre eux en qualité de dirigeants
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; Qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101383
27 novembre 2013
restitution du prix de la vente, dont la nullité avait été prononcée, l'arrêt énonce que ces derniers ayant fait diligence pour fournir les informations propres à permettre l'identification du vendeur et l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10469
4 mai 2017
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100324
31 mars 2016
longtemps après leur création, il est cohérent de faire courir ce délai de la découverte de la fraude ou du mensonge par les services de l'état dont le ministère public est un organe, auquel est confié l'exercice
6ème chambre
DTA_2008346_20240213
13 février 2024
qu'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ait été initiée ou qu'une citation directe de la victime ait été mise en œuvre, ne peut être regardée comme constituant l'exercice
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a6
9 juillet 2025
Par courrier du 25 août 2020, la société cliente Chronopost écrivait à l'employeur pour lui indiquer que « des éléments de nature à motiver l'exercice de poursuites à l'encontre de [N] [M] ont été recueillis
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f542b
4 décembre 2014
longtemps après leur création, il est cohérent de faire courir ce délai de la découverte de la fraude ou du mensonge par les services de l'Etat dont le ministère public est un organe, auquel est confié l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11173
3 octobre 2018
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article
61372613cd58014677422c96
7 décembre 1999
les prérogatives conférées à " un organisme de sécurité sociale " en vue de l'exercice de poursuites à l'encontre du travailleur indépendant qui ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation
613725d9cd58014677420fbc
5 juin 2002
afin de pouvoir exercer efficacement ses droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette obligation la citation qui ne précise pas en quelle qualité la personne poursuivie est visée ; qu'en refusant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815882
24 juillet 2019
La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
11ème Chambre
DTA_2211816_20250130
30 janvier 2025
public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502350_20250725
25 juillet 2025
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110603_20230608
8 juin 2023
D'une part, les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions
613723aecd5801467740cdc5
3 avril 2001
n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05543
3 novembre 2016
[B] [M], de nationalité française et marocaine, un mandat d'arrêt européen délivré le 28 avril 2016 par le procureur du Roi à Amsterdam pour l'exercice de poursuites pénales des chefs d'
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505987_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
JU 3ème chambre
DTA_2205508_20231123
23 novembre 2023
Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra
61372218cd580146773fa2ba
9 février 1994
du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, aux termes du texte susvisé, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
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