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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a10ab38cdc6046d479bb770

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; DONNONS délégation au juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous les

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Michel X

6079a8509ba5988459c4c974

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

par le juge d'instruction aux parties qui ne constitue pas, en lui-même, un acte d'instruction ou de poursuite, ne pourrait avoir d'effet interruptif que si l'acte, préalable nécessaire à l'information

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee58

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

, cette expertise n'est entachée d'aucune nullité ; "1°) alors que, d'une part, la graphologie ne constitue pas une discipline reconnue au titre des spécialités énoncées par les listes relatives aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100820

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Y... a déposé auprès de l'APP un programme nommé CMT au nom de la société Fedolt. écrit en langage informatique Windev ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise, - invité l'expert, à l'achèvement des travaux urgents, à en constater

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, statuant à nouveau, Ordonner que l'expertise judiciaire porte exclusivement sur les informations et documents liés aux relations contractuelles de franchise entretenues entre la Fnac et les franchisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00242_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un courrier du 4 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Qu'il démontre encore, tout aussi vainement, par l'attestation du comptable de la société Key Levers et 1 'expertise informatique diligentée à la demande de la société 6-24 Consulting que la société Key

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29a

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

avec constitution de partie civile de la fédération appelante, une information été ouverte du chef de pollution le 5 septembre 1988, que l'ordonnance désignant l'expert est intervenue le 2 février 1989

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

. ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société MJ informatique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Gérard X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Centre d'informatique appliquée (CIA), contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

; qu'en refusant ainsi de prononcer la nullité de la désignation des experts D... et Niboden-Frindel ordonnée en dehors des limites du supplément d'information, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale sollicitée par Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02408

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

a été ouverte au cours de laquelle le juge d'instruction a ordonné une première expertise médicale confiée à un chirurgien plasticien et à un chirurgien viscéral concluant à la perforation méconnue du

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ba

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jérôme X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une infirmité

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

. ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé

Source officielle

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