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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a10ab38cdc6046d479bb770
21 mai 2026
aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; DONNONS délégation au juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous les
cr
êt attaqué a, dans l'information suiviec/Michel X
6079a8509ba5988459c4c974
5 mai 2004
par le juge d'instruction aux parties qui ne constitue pas, en lui-même, un acte d'instruction ou de poursuite, ne pourrait avoir d'effet interruptif que si l'acte, préalable nécessaire à l'information
61372592cd5801467741ee58
26 juillet 1993
, cette expertise n'est entachée d'aucune nullité ; "1°) alors que, d'une part, la graphologie ne constitue pas une discipline reconnue au titre des spécialités énoncées par les listes relatives aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100820
22 septembre 2011
Y... a déposé auprès de l'APP un programme nommé CMT au nom de la société Fedolt. écrit en langage informatique Windev ; que M.
6079a8d59ba5988459c4f115
13 avril 2005
Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise, - invité l'expert, à l'achèvement des travaux urgents, à en constater
soc
61372375cd5801467740a04b
2 février 2000
X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
, statuant à nouveau, Ordonner que l'expertise judiciaire porte exclusivement sur les informations et documents liés aux relations contractuelles de franchise entretenues entre la Fnac et les franchisés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00242_20240607
7 juin 2024
Par un courrier du 4 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047
19 janvier 2012
Qu'il démontre encore, tout aussi vainement, par l'attestation du comptable de la société Key Levers et 1 'expertise informatique diligentée à la demande de la société 6-24 Consulting que la société Key
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16 novembre 1995
avec constitution de partie civile de la fédération appelante, une information été ouverte du chef de pollution le 5 septembre 1988, que l'ordonnance désignant l'expert est intervenue le 2 février 1989
613726a8cd5801467742774f
6 avril 2005
. ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées
comm
613724c0cd580146774180fb
10 mai 2006
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société MJ informatique
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655
27 juin 2018
Gérard X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Centre d'informatique appliquée (CIA), contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Metz
61372565cd5801467741d56a
2 septembre 1997
; qu'en refusant ainsi de prononcer la nullité de la désignation des experts D... et Niboden-Frindel ordonnée en dehors des limites du supplément d'information, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale sollicitée par Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02408
6 novembre 2018
a été ouverte au cours de laquelle le juge d'instruction a ordonné une première expertise médicale confiée à un chirurgien plasticien et à un chirurgien viscéral concluant à la perforation méconnue du
6137261fcd580146774231ba
12 mars 2003
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jérôme X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une infirmité
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].
é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X
61372618cd58014677422e7f
27 novembre 2002
. ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé
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