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12 273 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

métiers (CNAM) à lui verser une provision de 189 956,72 euros assortie des intérêts moratoires à hauteur de 60 207,89 euros en paiement de factures relatives à l'exécution d'un marché portant sur l'exploitation

Source officielle

Page 24 sur 614

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TJ

Chambre 1/Section 5

6633d41fc0d3e3fe99d13aa2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle explique en effet avoir loué le local brut, afin, après travaux, d'y exploiter un restaurant mais que la configuration des lieux ne correspond pas au plan annexé au contrat de bail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02532_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

taux de 15 % pour non occupation des tables correspondant aux groupes en nombre impair n'est ni arbitraire, ni aléatoire ; - l'administration, qui a une connaissance insuffisante des conditions d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302551_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

prolongé jusqu'en décembre 2022 puis à nouveau pour 4 mois supplémentaires à compter du 1er janvier 2023 ; - par contrat d'amodiation en date du 19 mars 2013 la SA Sogima a autorisé la société BBNY à exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d772

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle invoque des conséquences manifestement illicites soutenant que les travaux réalisés par l'appelante ont fait disparaître les éléments matériels permettant l'exploitation du restaurant impliquant ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2024 **** La SAS Le [4] exploite un restaurant dans un local appartenant à la SCI Le [4]. Ces deux sociétés, dirigées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601256_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

, exploité sous le nom d’enseigne « La table italienne » pendant trente jours, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601303_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

, exploité sous le nom d’enseigne « La table italienne » pendant trente jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004836_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Par un courrier notifié le 9 janvier 2020, la société Yéti Bar, qui exploite un restaurant d'altitude, a vainement adressé à la commune de Hauteluce une demande indemnitaire pour un montant de 50 000 euros

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b70

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983273

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

"Les Vieux Murs" un permis de stationnement l'autorisant à installer une terrasse couverte devant le restaurant qu'elle exploite au rez-de-chaussée sur rue d'un immeuble situé Promenade de l'Amiral de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du camping et la structure porteuse de l'extension de l'espace sanitaire ayant entraîné l'impossibilité d'exploiter le restaurant depuis l'arrêt municipal de fermeture du 21 juin 2024 ; - 4) Préciser

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1de6cdc6046d47d51e57

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

défenderesse : assistée de Me Pascal ORMEN membre de la SELARL ORMEN PASSEMARD, Avocat (P555) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CANOE exploite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01855_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En outre, il indique avoir acquis 30 % des parts d’une société civile immobilière et 30 % des parts d’une société commerciale qui exploite un restaurant dans le département d’Indre-et-Loire et qui l’emploie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11548

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

#xa0; » et règle applicable – Les titres ou la possession du requérant ou de ses prédécesseurs n’avaient jamais été contestés (des autorisations administratives lui avaient même été accordées pour exploiter

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621255

Admin. suprême

16 septembre 1983

16 septembre 1983

PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE MME X..., QUI EXPLOITE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631213

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes de la société ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD", qui exploite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631916

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

X..., qui exploite un restaurant, étaient enregistrées globalement en fin de journée et n'étaient pas appuyées par des bandes de caisse enregistreuses mais seulement par les doubles des notes remises aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628952

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1972 à 1975 à raison des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par elle dans l'exploitation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110579_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La société requérante, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe

Source officielle