AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
métiers (CNAM) à lui verser une provision de 189 956,72 euros assortie des intérêts moratoires à hauteur de 60 207,89 euros en paiement de factures relatives à l'exécution d'un marché portant sur l'exploitation
Source officiellePage 24 sur 614
Chambre 1/Section 5
6633d41fc0d3e3fe99d13aa2
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle explique en effet avoir loué le local brut, afin, après travaux, d'y exploiter un restaurant mais que la configuration des lieux ne correspond pas au plan annexé au contrat de bail.
Source officielle