AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372265cd580146773fc983
22 novembre 1994
22 novembre 1994
confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint du commerçant, suppose une participation effective, autonome et régulière à l'activité
Source officiellePage 24 sur 7850
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300841
2 juillet 2013
2 juillet 2013
d'exploitation en commun des Peupliers (le GAEC) par M.
Source officielle