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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372265cd580146773fc983

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint du commerçant, suppose une participation effective, autonome et régulière à l'activité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300841

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

d'exploitation en commun des Peupliers (le GAEC) par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838397

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation de cumul ; qu'en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496290.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Quellec a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2020 par

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474168.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Enganes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le préfet

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5943c

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DEBOUTE LA CAISSE DE SON OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE, EN RAISON DE LA SEULE EXPLOITATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403178_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2024 et le 31 décembre 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Gibiers Godard demande au tribunal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829705

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007868

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

: La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000755

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

sur une base tenant compte d'un bénéfice agricole s'élevant respectivement à 37 603 F et 48 340 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000764

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

base tenant compte d'un bénéfice agricole s'élevant respectivement à 47 168 F, 71 135 F et 71 175 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008146682

Admin. suprême

2 août 2002

2 août 2002

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, ayant son siège Villerogneux,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300119

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-10.702 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b8

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

; QUE DES LORS EN DECLARANT QU'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES, MAIS QUE POUR L'ACQUISITION DUDIT DROIT DE GARE DAME X...

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101237_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Petite

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100436_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 16 mars 2018, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Buzaudon a déposé une demande préalable en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section YH n° 40,

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189011

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802763

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des Basses Huignes et autres,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630032

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Michel et Paul X... qui avaient constitué le 30 décembre 1969 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en vue de la gestion d'un domaine horticole et qui étaient imposés selon le régime

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630034

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Michel et Paul X... qui avaient constitué le 30 décembre 1969 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en vue de la gestion d'un domaine horticole et qui étaient imposés selon le régime

Source officielle