SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 5 FEVRIER 1979), QUE LE 19 MARS 1976 DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A FERME A Y..., A NOTIFIE

convention d'affermage d'une durée de 10 ans.

[A], le 3 mars 2009, a déposé plainte contre M.

au titre de l'année 1998 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2204526 enregistrée le 4 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Blessé à la tête, Monsieur X... a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de PAU d'une action dirigée contre la SAUR et contre son assureur, la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES

Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La commune de [Localité 4] (74), propriétaire d'un centre aquatique, a procédé en septembre 2018 au renouvellement du contrat

D'une part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire

La société Véolia Eau-CGE a conclu le 26 décembre 1973 un contrat d'affermage avec la commune d'Autun pour l'exploitation du service public d'assainissement et de distribution d'eau potable.

Elles font valoir que : - la SAS SAUR n'est chargée de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif que depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre d'un contrat d'affermage du 19 décembre

Il résulte de l'instruction que, par la délibération contestée, le conseil municipal a décidé d'autoriser la maire à signer avec la société Adonis Golf de Digne-les-Bains, un contrat de bail de parcelles

Y..., en expulsion de ce dernier des parcelles qu'il avait mises à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole et en condamnation au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique

que les époux [J] ont subi un préjudice en raison de la privation d'exploitation des parcelles affermées ; - ordonné une expertise afin de déterminer le montant de ce préjudice et commis à cet effet

En outre, après le décès son père elle a repris l'exploitation des parcelles litigieuses sises à [Localité 1].

pour exécuter le contrat de concession.

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L...

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la SAS Vert-Marine, l'engagement pris, le 18 décembre 2019, par la candidate retenue, d'appliquer, dans le cadre de l'exploitation de l'équipement

En effet, il se contente d'indiquer que des parcelles dépendant d'une propriété (Chela), à [Localité 1], sont exploitées par 3 fermiers, nommément désignés parmi lesquels est cité M.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation du 8 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - le gîte qu'elle exploite remplit les conditions d'une activité para-hôtelière au sens de

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.