des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire : Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.

d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir : o constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; o ordonner l'expulsion

Par assignation du 1er avril 2025, Monsieur [R] demande que soit prononcée la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1224 du code civil et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants

Le locataire a interjeté appel le 25 mars 2025.

Suivant exploit du 25 novembre 2022, le bailleur a fait assigner le locataire par devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référés, du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'expulsion

tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion

MIMI INVEST, ayant pour mandataire le Cabinet [W], a fait assigner la SAS FOODY FOOD, aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

assigner la SARL JANSYL, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail par l’effet du commandement de payer du 18 septembre 2024 et l’expulsion

mars 1025, l’EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE a fait assigner Monsieur [H] [D] [R], aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation

Il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [R] de sa demande de constat de la résiliation du bail et, par conséquent, de ses demandes d’expulsion du locataire et de condamnation de ce dernier

Monsieur [S] [N] a fait assigner en référé Monsieur [T] [I], afin d’obtenir: ‒ le paiement à titre provisionnel de 4.131,02€ au titre des arriérés de loyers et charges échus au 3 février 2025, ‒ l’expulsion

la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 23/07/2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2.449,12€ au titre des arriérés de loyers et charges au 21 janvier 2025, ‒ la constation de la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

Le locataire a quitté les lieux.

Y... en vertu d'un bail tacitement reconduit depuis, a fait délivrer congé à son locataire pour le 31 mars 1985 en vue d'exercer le droit de reprise en faveur de son fils ; Attendu que M.

. ; Attendu que pour débouter ces sous-locataires de la tierce opposition qu'il avaient formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 1986 prononçant la résiliation du bail principal et