contractuelles applicables ; Que la SA Monoprix intimée, qui conteste l'existence d'un accord, réplique que les facturations émises par la SAS Wellcoms Technology sont litigieuses dès lors qu'elles

fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des soins infirmiers dispensés, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du praticien qui a facturé ces soins,

prévues à la NGAP - Non-respect des modalités de facturations des majorations - Non-respect des modalités de facturations des déplacements - Non-respect de la durée des séances AIS3 - Actes non facturables

Le non-rejet des facturations du professionnel à réception par la caisse ne signifie aucunement que la caisse a pu procéder au contrôle de ces facturations.

S'agissant du dépôt des factures sur le " portail public de facturation ", point de départ du délai de paiement : 8.

Il s'agit donc non d'une double facturation mais d'une erreur matérielle.

Le 24 mai 2013, la société Direct Energie a adressé à la société Naturalia une facture d'un montant de 310.540,83 € TTC au titre de prestations non facturées (2.520.494 kWh) concernant une quinzaine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° U 24-17.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de 10,95euros et la non-facturation de dimanches ou jours fériés, de ce que les factures litigieuses concernent une période différente de celle visée par la Caisse et que la facture 3576est justifiée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ".

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° W 16-26.050

Elle précise que dans ce cas la facture recyclée annule et remplace la facture rejetée avec mention du recyclage sur la facture elle-même de sorte qu’il ne peut s’agir d’une double facturation à proprement

l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 ; Mais attendu que le jugement retient, d'abord, que l'arrêté du 31 janvier 2005 est applicable au litige ; qu'ensuite, la facturation d'un GHS ne peut s'appuyer

_____ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° A 16-25.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

émises à son nom par les sortants, lesquels se portaient garants des impayés au 29 février 2016, la liste des factures en cause figurant en annexe 7 du protocole.

En raison de sommes facturées par la société pour l'utilisation d'un véhicule non agréé : La [7] a relevé 141 facturations indues pour un montant de 8 905,13 euros en raison de facturations de transports