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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372377cd5801467740a254
15 juin 2000
X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête publique, que la publication par tous moyens était suffisante.
4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat () ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002580304
11 décembre 2007
Aux fins d’apprécier cette continuité, le Tribunal suprême se base sur l’existence d’une «   similitude substantielle   » entre la structure, l’organisation ou le fonctionnement des partis, ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219
12 octobre 2017
publics ne sont pas applicables à une compagnie aérienne privée, il résulte, cependant, de la règlementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols
9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cd
10 octobre 2014
Il ne fournit aucune explication sur le fait que le salarié n'a pas bénéficié d'un véhicule de fonction, alors qu'il pouvait prétendre à cet avantage en nature, ni sur le fait qu'il n'a pu accéder au classement
1ère chambre
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
, qu’il a également été publié sur le site internet des services de l’Etat.
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
7 avril 2026
La définition du chemin d’exploitation est fonctionnelle ; la fonction visée par le texte étant alternativement la communication entre les fonds ou leur exploitation (Ass. plén., 14 mars 1986, n°84-15.131
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877
19 octobre 2016
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155307
21 mai 2015
Cette immunité absolue de principe s’explique par le fait qu’en raison du caractère fonctionnel de la personnalité juridique des organisations internationales, toutes leurs activités doivent être étroitement
613723becd5801467740d9b8
23 octobre 2001
Y... à son supérieur hiérarchique, il était impossible d'affecter le salarié au service "petites annonces" de l'agence de Limoges dès lors que ce dernier n'est pas détachable de l'ensemble du service dirigé
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
le tribunal correctionnel des chefs, suivant les cas, de trafic d'influence commis par un particulier ou par une personne exerçant une fonction publique, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
services et Lycamobile SARL et a confirmé un flux total entre ces deux sociétés de 75 millions d'euros entre le 24 décembre 2014 et le 28 septembre 2015 ; qu'il n'a fait état d'aucun élément relatif aux
1ère Chambre
DTA_2300719_20251223
23 décembre 2025
, après la clôture de l’enquête publique, le projet de PLU au détriment de leur parcelle et au profit d’autres propriétés voisines, par des changements de zonage non présentés au public ni motivés dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004782399
15 décembre 2005
Le CPT observa que des efforts avaient été faits dans le but d’améliorer les conditions de détention dans les locaux des services de l’instruction.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343
26 septembre 2018
qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, tandis que la salariée n'avait depuis son entrée au service de La poste exercé qu'une seule fonction, la
ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002068804
17 décembre 2013
La requérante et l’une de ses collègues furent mises en examen pour corruption passive et entrave à la justice, commises dans le cadre de leurs fonctions.
ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004511498
22 décembre 2004
    Enfin, quiconque se prétend lésé par des faits entrant dans le champ d’application de la loi de 1988 ne peut prétendre à une indemnisation en application des règles générales de la responsabilité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le projet de délibération pouvait faire office de note de synthèse et contenait l'ensemble des éléments nécessaires aux conseillers communautaires pour délibérer
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