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1 293 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372377cd5801467740a254

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01500_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête publique, que la publication par tous moyens était suffisante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat () ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002580304

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Aux fins d’apprécier cette continuité, le Tribunal suprême se base sur l’existence d’une «   similitude substantielle   » entre la structure, l’organisation ou le fonctionnement des partis, ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03412_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

publics ne sont pas applicables à une compagnie aérienne privée, il résulte, cependant, de la règlementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50cd

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Il ne fournit aucune explication sur le fait que le salarié n'a pas bénéficié d'un véhicule de fonction, alors qu'il pouvait prétendre à cet avantage en nature, ni sur le fait qu'il n'a pu accéder au classement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, qu’il a également été publié sur le site internet des services de l’Etat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La définition du chemin d’exploitation est fonctionnelle ; la fonction visée par le texte étant alternativement la communication entre les fonds ou leur exploitation (Ass. plén., 14 mars 1986, n°84-15.131

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155307

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

Cette immunité absolue de principe s’explique par le fait qu’en raison du caractère fonctionnel de la personnalité juridique des organisations internationales, toutes leurs activités doivent être étroitement

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Y... à son supérieur hiérarchique, il était impossible d'affecter le salarié au service "petites annonces" de l'agence de Limoges dès lors que ce dernier n'est pas détachable de l'ensemble du service dirigé

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

le tribunal correctionnel des chefs, suivant les cas, de trafic d'influence commis par un particulier ou par une personne exerçant une fonction publique, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

services et Lycamobile SARL et a confirmé un flux total entre ces deux sociétés de 75 millions d'euros entre le 24 décembre 2014 et le 28 septembre 2015 ; qu'il n'a fait état d'aucun élément relatif aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300719_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, après la clôture de l’enquête publique, le projet de PLU au détriment de leur parcelle et au profit d’autres propriétés voisines, par des changements de zonage non présentés au public ni motivés dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004782399

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Le CPT observa que des efforts avaient été faits dans le but d’améliorer les conditions de détention dans les locaux des services de l’instruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, tandis que la salariée n'avait depuis son entrée au service de La poste exercé qu'une seule fonction, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002068804

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La requérante et l’une de ses collègues furent mises en examen pour corruption passive et entrave à la justice, commises dans le cadre de leurs fonctions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004511498

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

    Enfin, quiconque se prétend lésé par des faits entrant dans le champ d’application de la loi de 1988 ne peut prétendre à une indemnisation en application des règles générales de la responsabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le projet de délibération pouvait faire office de note de synthèse et contenait l'ensemble des éléments nécessaires aux conseillers communautaires pour délibérer

Source officielle

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