l'établissement de factures fausses et leur nécessaire incidence sur la comptabilité des personnes juridiques concernées impliquent nécessairement un préjudice ; qu'en décidant le contraire, pour infirmer

ATTEINDRAIT LES NORMES REQUISES - PLUS DE 1000 FRANCS - ET QUE CETTE FAUSSE DECLARATION CONSCIENTE, ASSORTIE DE LA PRODUCTION D'UNE FACTURE NE CORRESPONDANT A AUCUNE PRESTATION, SUFFIRAIT A CARACTERISER

Technix entreprise au titre des exercices clos en 2008 et 2009, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de cette société des sommes correspondant aux montants mentionnés sur trois factures

à relever que Mme Y... avait effectué de fausses factures d'avoirs en emballages et en marchandises, dont elle avait subtilisé le montant en numéraire, sans s'expliquer sur l'existence, voire même l'éventualité

vice-président de l'association Olympique de Marseille puis administrateur de la société à objet sportif du même nom, aurait, entre 1989 et 1994, participé au détournement, au moyen d'actes simulés tels que de faux

véhicule, que Mme Stéphanie X... a nécessairement constatés au moment de son acquisition, ne correspondaient pas aux caractéristiques du véhicule effectivement vendu ; qu'il s'agit par conséquence d'une fausse

en cause ; qu'il n'était donc pas établi que ces factures étaient fictives ; qu'il résultait seulement des déclarations de Blankerberg, gérant des deux sociétés facturières, que ces factures étaient fausses

, usage de faux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, pour fausse déclaration par désignation de l'expéditeur réel commise au moyen de fausses factures ; "aux motifs qu'une enquête

du 9 décembre 1988 pour un solde de 138 369,17 francs ; que dans les motifs de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la société BCET a soutenu que les travaux facturés n'avaient pas été

sur une facture ; qu'en revanche, l'altération frauduleuse de la vérité par une facture est réprimée par l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en jugeant que les fausses factures constituaient des infractions

regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a retenu une série de faits dolosifs, tels qu'une émission de fausses

X... avait, au cours de l'enquête fiscale relative aux fausses factures dans laquelle était impliquée la société qui l'employait, admis avoir reçue en espèces au cours de l'année 1976 ; Considérant, d'une

et usage de faux ; "aux motifs que s'agissant de la prévention relative à l'établissement de fausses factures de travaux de la société EATT pour la Sodeg et à l'usage de ces fausses factures, que Maurice

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d'appel a rendu un arrêt qui manque de base légale ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait retenir le grief de fausses

Alphonse pour un montant de 150. 379, 82 € de fausses factures correspondait en fait à la société HEDDA FRUITS (gérant Z...Khalid) de MONTPELLIER. - que le faux compte au nom de la société MAMMED MAADI

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Claude Adrien Y... des chefs de faux

dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur

Il convient d'ajouter qu'en outre la comptabilité n'était pas le reflet exact de la situation comptable de la société puisque les déclarations de fabrication d'alcool étaient fausses, de fausse factures