En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre : En vertu de ses statuts, l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo

[T] et de Mme [V] épouse [T], résultant de divers titres émis par le Trésor Public, au titre de l'imposition sur le revenu des années 2014, 2016 et 2017, de la taxe foncière pour les années 2017, 2018

[F] avait, pour convaincre les salariés de la bonne santé financière de la société alors que les salaires d'octobre et novembre 2018 n'avaient pas été payés, produit de faux documents bancaires faisant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

tout en indiquant que leur état de conservation était bon et ne nécessitait qu'une vérification périodique ; que rien ne permet de penser que l'état de ces éléments était différent à l'époque antérieure

Bien que querellée, cette convention n'a pas fait d'objet d'un acte en inscription de faux.

une machine à café de marque Nespresso une enceinte Hifi de marque Philips quatre statuettes en bois.

La société Trésor Languedoc relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Elle m’a vu en bonnes conditions, le medecin. Vous me parlez de trucs qui sont faux. Je n’ai pas envie de rester pluslongtemps ici car il y a des cris ca me rend fou.

En réponse, Vincent Y... fait valoir qu'il n'existe aucun motif pour modifier l'exercice d'un droit de visite qui lui a été reconnu à deux reprises, les faits qui sont allégués par son épouse étant faux

aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile n'ayant pas été respectés, la cour d'appel aurait violé ces textes ; Mais attendu, d'abord, que, devant la cour d'appel, les consorts Y... se sont bornés

[E] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY-SOUS-BOIS

Elle fait valoir qu’il ressort du procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée que les locaux étaient dans un bon état global. Elle conteste être à l’origine de l’usure des sols.

d'une telle qualification le vol, le sabotage, la violence, le faux et usage de faux

MOTIFS Sur la production de faux alléguée par les sociétés Considérant que les sociétés Effigest font valoir que les sociétés [D] et M. 

Y... est débiteur, que le produit prévisionnel pour juillet et août était de 46 000 euros, pendant que les besoins de trésorerie étaient de 91 470, 66 euros en ce non compris les dépenses somptuaires ou

abusive et 5 000 € pour le préjudice de trésorerie subi.