au logement, dont l'aide personnalisée au logement, sont financées par le fonds national d'aide au logement, établissement public national à caractère administratif, et qu'elles sont liquidées et payées

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,

1999 d'un contrôle par l'URSSAF portant sur les années 1997-1998 à hauteur des sommes suivantes : 1- Versement de la cotisation transport : 1997, 8 793 francs 1998 , 6 346 francs 2- Cotisation du Fond

Aux termes de l’article L. 812-1 du même code : « Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon

précitée, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds

En ce qui concerne l’aide personnalisée au logement : 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, désormais applicable : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement

personnelles au logement pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, sont versées par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale

personnelles au logement pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, sont versées par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, I

correspondent à la prise en compte des heures réellement travaillées par les personnels affectés sur des travaux de recherche, à la prise en compte de certaines charges patronales, dont la contribution au Fonds

Il en a déduit que la contribution Fonds national d'aide au logement (FNAL) supplémentaire était due au titre des années 2015 et 2016, entraînant une régularisation débitrice de 788 euros.

Il en a déduit que la contribution Fonds national d'aide au logement (FNAL) supplémentaire était due au titre des années 2015 et 2016, entraînant une régularisation débitrice de 13 632 euros.

cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,

En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l'aide personnalisée au logement : 5.

savoir d'une part l'exclusion des versements opérés pour le CIR en litige au titre de la dotation au comité d'entreprise, à la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité, au fonds

cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds

cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds

L'URSSAF de Lorraine était régulièrement représentée et s'est référée à ses conclusions datées du 01/02/2014 par lesquelles elle demande à la cour de : - déclarer la SASU [5] recevable mais mal fondée