B... a perçu le revenu de solidarité active (RSA) au cours de la période d’octobre 2015 à juillet 2019.

Mme I est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 8 février 2016.

Par suite, les conclusions de la requérante portant sur ses droits au RSA pour la période du 1er janvier 2015 au 16 avril 2017 sont prescrites et doivent être rejetées. 9.

B était sorti du territoire français plus de quatre mois, une suspicion de fraude ayant été par ailleurs retenue.

Puis le 11 août 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de Mme C un nouvel indu de RSA d'un montant de 2 881,57 euros.

intitulé " lettre de relance " par lequel la paierie départementale du Var l'a informée qu'elle restait redevable de la somme de 16 432, 87 euros au titre de deux indus de revenu de solidarité active (RSA

Le paragraphe 5.1.1 de cette convention, relatif aux " contestations de droit ", énonce : " Toute contestation relative au RSA (RSA socle seul, RSA activité seul et RSA socle et RSA activité) fait l'objet

III.- Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

, de la prime d'activité, de l'APL et de la prime de Noël non perçus et ayant donné lieu à retenues depuis août 2019 ; 7°) de la rétablir dans ses droits au RSA à compter de la cessation du service de

La fraude était bien constituée depuis le 1er janvier 2021. La décision de lui infliger une pénalité pour fraude était parfaitement justifiée.

En l’espèce, l’omission de déclaration, par la requérante, de son déménagement à l’étranger depuis le 19 janvier 2023, constitue une fraude.

En l’espèce, l’omission de déclaration, par la requérante, de son déménagement à l’étranger depuis le 19 janvier 2023, constitue une fraude.

En l’espèce, l’omission de déclaration, par la requérante, de son déménagement à l’étranger depuis le 19 janvier 2023, constitue une fraude.

Sur l'indu de RSA : En ce qui concerne l'indu de RSA de 4 397,70 euros portant sur la période d'avril 2019 à décembre 2019 : 6.

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA

Compte tenu des arguments avancés, la qualification de fraude et la pénalité envisagée s'agissant des indus de prime d'activité et d'allocation logement n'ont pas été retenues par le directeur de la caisse

demandant au tribunal : 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire en date du 16 mars 2023 émis à son encontre aux fins de recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA