X..., propriétaire, un bail de locaux destinés à la création d'un centre de relaxation et gymnase, avec bar et restaurant réservé à la clientèle; qu'après que la mairie de Paris avait indiqué à la société

dès lors que l’obligation imposée à certains sapeurs-pompiers d’assurer une astreinte d’une semaine, 24h/24, avec un délai de départ de 5 minutes en cas de déclenchement par le CTA/CODIS constitue une garde

Monsieur [M] [I] et Madame [K] [H] et de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Les instructions du ministère de l’Intérieur aux policiers de garde dans les locaux de police n o   248 du 1 er avril 2009 ( Наставление о порядке исполнения обязанностей и реализации прав милиции

, alors que ces faits recoupaient les premiers faits dont le juge d'instruction avait été régulièrement saisi par réquisitoire du 30 novembre 1995 ; qu'à cette occasion, Bertrand X... a été placé en garde

d'autodétermination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde

; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure

lieux qu'elle occupait, au premier étage et au rez-de-chaussée d'un immeuble acquis par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Paris, a demandé sa réintégration dans les locaux

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

Mme [E] a été placée en garde à vue pour les faits dénoncés par M. [X] et mise en examen des chefs précités le 18 février 2020. 5.

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de sa garde

à vue du procès-verbal de perquisition établi, diligence qui, en l'espèce, a bien été effectuée par le truchement de Mlle B...; que, si effectivement, la prolongation de garde à vue par le parquet et

, Jacques L... avait été conduit dans les locaux des services de police ; que dès son arrivée dans ces locaux, à 9 heures 20, il avait été procédé à l'établissement du procès-verbal de placement en

de soixante centimètres de hauteur, surmonté d'un grillage vert à maille rigide d'une hauteur de deux mètres environ, soit d'un mur plein d'une hauteur également d'environ deux mètres ainsi que des locaux

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde

X..., de nationalité turque, ayant été interpellé alors qu'il circulait en France sans titre de séjour, a été mis en garde à vue, puis a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, au profit de : 18/ Mme Maria X..., demeurant ... la Source (Loiret), 28/ l'Union locale

par arrêté municipal du 30 décembre 1999 aux motifs que le style du bâtiment, de par son aspect décoré et d'habitation, était de nature à porter atteinte au caractère paysager de la zone et que les locaux

O... dit S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 mai 2015, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux