AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, société en nom collectif venant aux droits de la

Y... n'ayant jamais été salarié de la SARL avant cette option, l'arrêt attaqué, qui décide que ce gérant relèverait du régime général de la sécurité sociale et non du régime des travailleurs non salariés

Le gérant non associé percevant une rémunération est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à Monsieur Y... une somme de 12.000 euros pour les indemnités de gérant non perçues durant les mois de janvier et

qualité de secrétaire ; que, quelques années plus tard, la mention de "faisant fonctions de directrice" a été inscrite sur ses bulletins de paye ; qu'à partir de 1974, elle s'est vu confier un mandat de gérante

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ne sont applicables qu'aux "gérants non salariés

DISPOSITIONS DE LA LOI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A UN COMMERCANT EXERCANT UNE PROFESSION NETTEMENT DELIMITEE ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET SON GERANT

direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, 'ces principes gouvernant le mandat d'intérêt commun entre les sociétés et les gérants non-salariés' ; qu'en

période d'essai de trois mois ; que, par une déclaration de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée Société nouvelle du chantier naval du Port Canto du 15 mars 1980, il a été nommé " gérant

[C] [X] Gérant & Mme [O] [C] [F] Gérante, non comparants En présence de : Me [J] [Q], Mandataire Judiciaire Mme [H] [D], juge-commissaire Le Ministère public représenté par Mme [B] [L] & M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la décision entreprise ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des relations contractuelles entre les parties : Aux termes de l'article L 782-1 du code du travail sont des gérants

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00786 SARL AL SIWAN N° RG: 2024L02945 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL AL SIWAN non

Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00021 SARL AMIR TRANSPORT N° RG: 2024L02980 DEMANDEUR SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL AMIR TRANSPORT non

Jean-Marc BEAUGE [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO COMPOSITION DU TRIBUNAL

[O] [D] Gérant non comparant En présence de : Me [V] [M], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par Mme [Y] [Q] & M.

[L] [X] [G] [B] Gérant non comparant En présence de : Mme [U] collaboratrice de Me [Z] [K], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M.

[R] [M] Hugues LAVELLE Gérant non comparant En présence de : Mme [F] [L] collaboratrice de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me Denis GASNIER, Liquidateur judiciaire Date des débats : 21 Octobre 2025