L'ANCIEN ARTICLE 142, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DU JEUNE P - ; QU'IL DECEDA ACCIDENTELLEMENT LE 24 DECEMBRE 1969 ; QUE SES HERITIERS

La jurisprudence avait interprété la loi en ce sens que si la succession était soumise à une loi étrangère qui accordait à l'héritier français moins que ce que lui aurait accordé la loi française, l'héritier

K... pour l'avoir recueillie de la succession de leur frère ; que les héritiers de M.

succession de sa grand-mère et celle de son père, dans le cadre de laquelle une plainte pénale a été déposée par sa mère, pour vol successoral ; qu'il convient d'observer que la mère n'a pas vocation à hériter

L’intérêt à agir doit être légitime. La jurisprudence a précisé que la légitimité de l’intérêt à agir ne se confondait pas avec le succès de la prétention.

postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime

ou de parent proche, ni de l'existence d'un intérêt légitime   : radiation du rôle En fait : En 1964, le requérant fut poursuivi pour l'enlèvement et le meurtre d'un garçon âgé de onze ans.

Malgré ces différences, les critères permettant à un proche ou à un héritier de porter une action au nom de la personne décédée sont également pertinents en l’espèce.

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure légalement admissible, dès lors qu’il existe un motif légitime.

[N] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier de [V] [I], 2°/ M.

Ce dernier étant décédé en 1999, les intimés qui sont ses héritiers le sont également.

Décédé sans laissé de descendant légitime, naturel ou adoptif, ni ascendant, le requérant désigna par testament une amie de longue date, légataire universelle.

Les éléments fournis par ce dernier ne permettent pas de contacter un proche parent ou un héritier légal de la requérante.

régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé ; qu'en l'absence de disposition légale en ce sens le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement

ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR

Benoît, Jean, Joseph Y..., demeurant ...Hôpital, 75013 Paris, pris en sa qualité d'héritier de Simone X..., divorcée Y..., 3 / de Mme A..., Marguerite, Danielle Y..., épouse B..., demeurant Etat de

La Cour juge que la mère de l’intéressée, qui est son héritière, a qualité pour poursuivre la procédure en son nom.

, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé ; qu'il résulte de ces dispositions que les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent