d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser, ainsi que la décision implicite

AD AN, l'EARL Mauroy Gauliez et la SARL Château de Tracy - Comtesse C X, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé

Par suite, la décision implicite née le 1er octobre 2022 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire.

EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 NOVEMBRE 1974 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 20 février 2023, Mme B D épouse A, représentée par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

-J. et homologué la convention définitive ; que, Mme J. n'ayant pas trouvé de travail, M.

DAME DE TOUTES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

SOVAC, QUI A PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONCERNANT L'OCTROI DE DELAIS OU REMISES AU DEBITEUR AU CAS D'HOMOLOGATION

l'académie de Marseille refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de 55 ans, ensemble la décision du 12 décembre 1984 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et la décision implicite

[W], d'une licence de soudeur homologué au plan national NFEN287-1 par un organisme de certification et que ces trois salariés effectuaient régulièrement des grands déplacements de plusieurs semaines,

Contestant cette décision, Monsieur [V] [T] a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle a implicitement confirmé la décision de refus de prise en charge décidé par la CPAM du Vaucluse le 04

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision implicite

tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2005 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de pension, ensemble la décision implicite

enregistrés le 30 novembre 2022, le 6 mars 2023, le 30 août 2023, et le 10 janvier 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Burel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

R... aux fins d'homologation de ces projets d'acte. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 3.

Il résulte en particulier des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et que le