AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu à huis

P., a ordonné le huis clos ; "alors que seule la victime partie civile a qualité pour demander le huis clos ; que, dès lors, la Cour ne pouvait ordonner le huis clos à la demande de N.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 310 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que le président a pris l'initiative du huis

[M] et la société J2M Real Estate les ont assignés en nullité de cette dénonciation ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches

[F] ; que les procédures ont été jointes ; Sur le pourvoi principal et les pourvois incidents n° S 15-11.092 : Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième, huitième, neuvième, dixième

le protocole transactionnel sur le fondement de l'article 2054 du code civil, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° 14-25.921, pris en sa huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

maire avec affichage par ce dernier d'une copie n'étant prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation qu'en cas de domicile inconnu du propriétaire, le moyen est sans portée ; Sur le huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a condamné Jean-Michel X... à dix-huit

pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au vu de "l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992", au lieu de l'arrêté de cessibilité du 10 février 1992, qui n'a été annulé qu'en ce qu'il déclarait cessibles trois des huit

.., ès qualités de gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant : "pour l'application des articles 181 et 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit

intéressés avaient manifesté leur intention de résilier leurs contrats pour "cause de cession de journal" après que la cession soit définitivement reconnue, après avoir été contestée pendant un délai de huit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Fabrice X... coupable du délit de violences sur sa concubine n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à huit

et le reclassement du personnel devant quitter la société, et l'abandon par la société elle-même de tout recours, aucune de ces conditions n'étant respectée et la société n'ayant repris notamment que huit