CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE, LORSQUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'ETAT DU DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS, EST INFORMEE DE CE QUE LE PROJET DU PETITIONNAIRE PORTE SUR UN IMMEUBLE

de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel, destiné à accueillir une activité de cabinet médical spécialisé avec salle de sports, appartenant à la SCI et situé dans un immeuble

X..., propriétaire des lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat en annulation de la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er mai 1992 et

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1992), que Mme Y... a, par actes des 27 août et 1er septembre 1976, acquis les lots n s 33 et 36 dans un immeuble

R..., selon une promesse synallagmatique de vente du 25 février 2010 réitérée par acte authentique du 27 mai 2010, un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

Pôle de Recouvrement Spécialisé auquel s'est subrogé le responsable du Service des Particuliers du 13, tendant à la vente forcée en plusieurs lots de ses biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble

[Q] et la société Avenir immobilier III (la société) sont respectivement propriétaires des deux lots d'un immeuble en copropriété, dont le premier est composé d'une maison d'habitation élevée

articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forbach, 28 juin 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite de dégâts causés à la toiture d'un immeuble

rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 3e Section), au profit de la société Agence Hoff, SARL, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic de la copropriété

conjoint, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1993), qu'ayant acquis dans un immeuble

N..., propriétaire des lots n° 14 et 15 situés dans un immeuble en copropriété, en a vendu la nue-propriété à Mme U..., sa fille, tout en stipulant que l'usufruit viager qu'elle s'était réservé reviendrait

Claude Z..., demeurant ..., 6 / la société Imovac, société à responsabilité limitée dont le siège social est Route nationale 114, Immeuble Les Genêts, 66650 Banyuls-sur-Mer, 7 / la société civile

de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993), que, propriétaires dans un immeuble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme Y... est propriétaire dans un immeuble

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 15.12.2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 6], dont le syndic en exercice est la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 1991), que des infiltrations s'étant produites dans les appartements situés au 6ème étage d'un immeuble

D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE BRETON, A...