Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Selon l'article L. 76 A du même livre : " Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 ". 7.

correction quant à l'élection de son domicile fiscal ou sans indiquer que sa résidence principale se situait à Saint-Denis, de telle sorte qu'elle ne saurait alléguer que l'administration fiscale lui aurait imposé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

Aux termes de l’article L. 76 de ce livre, applicable en cas de procédure de taxation d’office : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0317436/2 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

souveraine, qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

Enfin, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Sur l'existence d'une activité occulte et la régularité des procédures d'imposition d'office suivies pour établir les impositions : 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'exercice de l'activité imposée ; - les procédures d'imposition d'office sont irrégulières faute d'avoir été précédées de mises en

Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à la suite duquel l'administration lui a notifié, selon la procédure d'imposition d'office, des suppléments d'impôt sur