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52 325 résultats pour « impossibilite de renoncer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9104

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Le refus d’accepter la révocation de sa renonciation par le requérant poursuivait les buts légitimes de la garantie de la sécurité juridique dans le cadre du processus électoral et de la protection des

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6e3

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

. ; cette perquisition s'est avérée sans résultat ; que devant les enquêteurs et les magistrats instructeurs, Dubreuil et Velluet ont nié les faits ; qu'après avoir reconnu les faits, Anthony Y... est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101256

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de donner acte à Mme Y... de ce qu'elle offrait de lui restituer les bijoux invendus, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc5

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

de ne pas payer le "BSP" pour les ventes de billets du mois de septembre, les paiements à cet organisme se faisant par virements et non par chèques ainsi que le prétend le prévenu ; qu'Albert X... a reconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z..., A... et B... ne démontraient pas que les dommages subis par la société Le Médoc gourmand du fait des désordres affectant l'immeuble les avaient mis dans l'impossibilité de valoriser les marques et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z... excédaient ses revenus et si, enfin, ce déficit était compensé chaque mois par les parents du demandeur, ce qui démontrait qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer les pensions mises à sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300455

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de renoncer ; qu'en décidant que la Société [Adresse 3], preneur à bail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de la clause du contrat de bail à construction aux

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194d0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

l'établissement de crédit et non pas, comme elle y était invitée, au regard du chiffre d'affaires réellement réalisé par la société Abri au cours des années 1992 à 1995, qui faisait apparaître l'impossibilité

Source officielle
CC

civ1

613720a7cd580146773ecfcd

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

X... la signature d'une décharge n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la Cour d'appel a violé par refus d'application

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600806_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité d’enregistrer sa demande de titre de séjour en raison des dysfonctionnements persistants de la plateforme

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43244

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

AU MEME TITRE QUE LE SYNDIC, ET NON PAS DES TIERS, CET ASSUREUR NE POUVAIT RECOURIR CONTRE EUX ET AVAIT AU SURPLUS EXPRESSEMENT RENONCE A L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200044

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[T] avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie et condamné en conséquence l'assureur à lui payer une certaine somme et l'a en revanche débouté de sa demande en remboursement des

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente

Source officielle
CC

civ3

été a agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C300498

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la prise de possession d'une construction, en attendant l'issue du procès en cours, ne caractérise pas la

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa93

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873352c1d4e9057d612f82

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation et selon l'article 2251, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00026

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

à faire constater que l'accord de groupe était moins favorable que les accords d'entreprise dont il demandait le rétablissement, de telle sorte que si le jugement était infirmé, il y aurait une impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

Source officielle

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