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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9104
12 novembre 2013
Le refus d’accepter la révocation de sa renonciation par le requérant poursuivait les buts légitimes de la garantie de la sécurité juridique dans le cadre du processus électoral et de la protection des
cr
61372584cd5801467741e6e3
23 février 1993
. ; cette perquisition s'est avérée sans résultat ; que devant les enquêteurs et les magistrats instructeurs, Dubreuil et Velluet ont nié les faits ; qu'après avoir reconnu les faits, Anthony Y... est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101256
29 octobre 2014
X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de donner acte à Mme Y... de ce qu'elle offrait de lui restituer les bijoux invendus, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931
17 novembre 2015
au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en
61372633cd58014677423bc5
5 février 2003
de ne pas payer le "BSP" pour les ventes de billets du mois de septembre, les paiements à cet organisme se faisant par virements et non par chèques ainsi que le prétend le prévenu ; qu'Albert X... a reconnu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300957
14 septembre 2017
Z..., A... et B... ne démontraient pas que les dommages subis par la société Le Médoc gourmand du fait des désordres affectant l'immeuble les avaient mis dans l'impossibilité de valoriser les marques et
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
Z... excédaient ses revenus et si, enfin, ce déficit était compensé chaque mois par les parents du demandeur, ce qui démontrait qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer les pensions mises à sa
ECLI:FR:CCASS:2016:C300455
7 avril 2016
de renoncer ; qu'en décidant que la Société [Adresse 3], preneur à bail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de la clause du contrat de bail à construction aux
comm
613724e6cd580146774194d0
16 octobre 2007
l'établissement de crédit et non pas, comme elle y était invitée, au regard du chiffre d'affaires réellement réalisé par la société Abri au cours des années 1992 à 1995, qui faisait apparaître l'impossibilité
613720a7cd580146773ecfcd
16 juillet 1987
X... la signature d'une décharge n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la Cour d'appel a violé par refus d'application
6137260acd580146774227c8
5 janvier 2000
consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600806_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité d’enregistrer sa demande de titre de séjour en raison des dysfonctionnements persistants de la plateforme
60794b719ba5988459c43244
23 avril 1985
AU MEME TITRE QUE LE SYNDIC, ET NON PAS DES TIERS, CET ASSUREUR NE POUVAIT RECOURIR CONTRE EUX ET AVAIT AU SURPLUS EXPRESSEMENT RENONCE A L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200044
5 janvier 2017
[T] avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie et condamné en conséquence l'assureur à lui payer une certaine somme et l'a en revanche débouté de sa demande en remboursement des
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente
été a agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300498
24 avril 2013
à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la prise de possession d'une construction, en attendant l'issue du procès en cours, ne caractérise pas la
613725abcd5801467741fa93
10 avril 1997
pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse
Chambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f82
19 mai 2022
Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation et selon l'article 2251, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00026
8 janvier 2020
à faire constater que l'accord de groupe était moins favorable que les accords d'entreprise dont il demandait le rétablissement, de telle sorte que si le jugement était infirmé, il y aurait une impossibilité
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.
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