septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de leurs demandes relatives au repos compensateur, ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3   700   EUR pour dommage matériel, 6   500 EUR pour dommage moral ainsi que 3 000

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 11.

; EUR pour préjudice moral   ; demande de dommage matériel rejetée pour le requérant dans l’affaire Doğan .

; EUR pour préjudice moral   ; demande de dommage matériel rejetée pour le requérant dans l’affaire Doğan .

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le contrat de transport de marchandise est distinct

[L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE). 2.

taux légal et 17 134,11 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui causant un dommage

DES ALPES-MARITIMES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PENALEMENT LE PREVENU ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE LES TERMES DU TRACT PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES,

de base ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents et à l'union locale de syndicats CGT de Paris des dommages-intérêts

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire d'un barrage situé sur l'Allier, à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des dommages-intérêts

X... avait entendu faire limiter la clause de non-concurrence à des seules activités indépendantes ou libérales et non des activités salariées, il l'aurait fait expressément mentionner dans son contrat

accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance

pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe de reclassement est indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et les possibilités de permutation

Royaume-Uni [GC] - 57067/00 Arrêt 16.12.2003 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’une cour martiale de la marine: violation

Il expose que le contrat de franchise suppose l'indépendance du franchisé et soutient qu'il ne disposait en l'espèce d'aucune indépendance dans la gestion et l'exploitation de son activité : la clientèle

Il expose que le contrat de franchise suppose l'indépendance du franchisé et soutient qu'il ne disposait en l'espèce d'aucune indépendance dans la gestion et l'exploitation de son activité : la clientèle

X..., qui a concouru à la réalisation du dommage, doit entraîner une minoration de son indemnisation ; " alors que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, en vertu duquel les victimes d'accident de