En conséquence, la société AXA doit indemniser la SCI des dommages consécutifs à ce sinistre conformément aux conditions contractuelles. Sur la demande au titre des travaux.

Par acte du 7 juin 2018, il a assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Béthune en indemnisation, à défaut d'avoir été indemnisé par l'assureur d'un sinistre. 2.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[F] [R] de ses demandes de condamnation de la société MMA IARD à indemniser le sinistre et à lui verser des dommages et intérêts ; - condamné M.

La compagnie GAN ASSURANCES a versé au titre de ce sinistre une somme de 549 016, 64 ¿ au titre de l'indemnité immédiate puis, sur présentation de factures, une somme de 438 357, 74 ¿ au titre de l'indemnité

en conséquence et statuant à nouveau, dire et juger que l'assureur doit prendre une position définitive et justifiée concernant la garantie après une période de 8 mois suite à la survenance du sinistre

Il indique ainsi que le sinistre lié aux infiltrations de la toiture a bien été pris en charge au titre de la garantie dégâts des eaux et Mme [K] a reçu une indemnisation en conséquence.

actions menées par des particuliers ; que les sociétés appelantes sont des personnes morales dont le gérant est un juriste éminent ; qu'ils souligne que les sociétés adverses ne peuvent réclamer l'indemnisation

ARTICLE 9 – Base d'Indemnisation A.

Scierie Regnaud a assigné son assureur devant le tribunal judiciaire de Besançon par acte signifié le 22 octobre 2021 en sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 376 696,97 euros en indemnisation

sommes de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens, de limiter le quantum global de l'indemnisation

l'arrêt constate que, devant la cour d'appel, la CNCA et Mme X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Sointra, ont modifié ou précisé leurs demandes, Mme X... réclamant "l'entière indemnisation

Par dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA le 1er février 2019, la société GENERALI VIE réclame : - Avant dire droit : - de déclarer la prétention relative à l'indemnisation du sinistre

X... avait une chance réelle et sérieuse d'obtenir de son assureur l'indemnisation du sinistre déclaré le 16 novembre 1987 ; qu'en premier lieu, s'agissant de la recevabilité de l'action de M.

Truck Center Normandie est intitulée Pro forma atelier, les pièces produites par la compagnie d'assurances rapportent la preuve que le paiement de la somme de 2 115 € à son assuré a été effectué en indemnisation

demandes, en conséquence, réformer ledit jugement et statuer à nouveau, - condamner Gan Assurances à verser à la SARL Gérard Pagès la somme supplémentaire de 126 648,39 euros au titre du complément d'indemnisation

Ils en déduisent que la société TAT et son assureur doivent les indemniser entièrement.

Le 28 septembre 2020, un devis de rénovation après sinistre a été établi pour un montant de 11 220 €, réévalué à 15 620 € le 13 janvier 2023.

Par acte d'huissier en date du 27 avril 2010, la CIADE et la commune de Staffelfelden ont fait assigner la société ACM IARD en paiement des sommes dues au titre de l'indemnisation du sinistre, en sus du

réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré " ; qu'en considérant que cette clause était conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation