CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd94e0d2bd776366faf008d
28 février 2020
Il n'est toutefois pas discuté que le salon de coiffure situé à [Localité 7] était composé de deux coiffeuses dont une à temps plein et la seconde à temps partiel, dirigé par la gérante de la société qui
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4895
17 octobre 2024
En conséquence de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la salariée est en droit de prétendre à un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur la base d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01046
18 novembre 2020
En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société se prévalait du caractère fictif du contrat de travail durant l'exercice du mandat social et de sa
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfa
13 novembre 2007
de la Cour d'Appel de RENNES, par arrêt du 27 novembre 2001, a déclaré cette décision nulle, et fixé comme suit l'indemnisation revenant au salarié : - indemnité de licenciement : .................
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091
23 octobre 2019
P..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Prospection et diffusion de presse, 2°/ à la société Nouvelle du journal L'Humanité, société anonyme à directoire
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c21
26 janvier 2023
Le 23 décembre 2015, Mme [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Laval au fond d'une contestation de son licenciement et de lui allouer des indemnités de rupture subséquentes outre la condamnation à diverses
6253c915bd3db21cbdd872d3
3 mars 2005
Il convient cependant d'observer que la société UTSCH BETEILUGUNGS Gmbh que Monsieur X qualifie lui-même de "société mère" dans ses écritures, détenait 52% des parts sociales de la SARL UTSCH FRANCE qui
Chambre Sociale
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
Suivant ordonnance du 8 février 2023, le tribunal de commerce a désigné Mme [O] en qualité de mandataire ad'hoc de la société CL Services.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10347
6 avril 2016
le litige l'opposant à la société Cognac multi décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la SCP Laureau-Jeannerot, prise en qualité de mandataire ad'hoc,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea1f
24 octobre 2024
[M] a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société. Cette même assemblée a décidé que la société [9] achèterait la part sociale appartenant à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
€ sur le fondement de l'article L 1235-5 du CT -Condamner Maître [C] és qualités de mandataire ad'hoc de la société ALTINET et Monsieur [S] és qualités à payer une somme de 1.316,58 € à titre d'indemnité
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
En l'espèce, Mme [K] reproche à Me [I], ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés CIG Holding et CIG Concept, de ne pas avoir mis en place de PSE alors que la société CIG Concept employait plus
5e chambre Pole social
653b596b502b828318c4e492
26 octobre 2023
à Mme [Y] [V] [R], Dit que Mme [Y] [V] [R] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, Ordonne, avant dire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016
9 janvier 2019
une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux – commis alors qu'il était cogérant d'une autre société de courtage en assurances
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
même que ce contrat daté de ce jour-là a nécessairement été précédé d'un laps de temps minimum à partir du moment où la société Hick a identifié son besoin d'emploi.
6708c021445a086e2bcedcfd
10 octobre 2024
BTSG² Représentée par Me [C] [X], domicilié audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS [F], RCS LIMOGES 797 488 095, dont le siège social était [Adresse 4], désigné à cette
4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
En effet, elle a été présentée dès la requête initiale, tendant à la résiliation judiciaire du contrat, alors qu'elle ne peut en aucun cas être due avant la rupture.
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0c
2 octobre 2025
[C] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, -ordonner le remboursement au liquidateur de la société Epoka, ès qualités, de
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
.- Mandataire liquidateur de Société VIGIMARK SURVEILLANCE ...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811
30 avril 2014
de rupture, alors, selon le moyen, qu'une société en participation n'a pas la personnalité juridique et ne peut dès lors avoir la qualité de contractant ; qu'en jugeant que M.
Page 24 sur 215
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.