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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd94e0d2bd776366faf008d

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il n'est toutefois pas discuté que le salon de coiffure situé à [Localité 7] était composé de deux coiffeuses dont une à temps plein et la seconde à temps partiel, dirigé par la gérante de la société qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4895

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la salariée est en droit de prétendre à un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur la base d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01046

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société se prévalait du caractère fictif du contrat de travail durant l'exercice du mandat social et de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfa

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

de la Cour d'Appel de RENNES, par arrêt du 27 novembre 2001, a déclaré cette décision nulle, et fixé comme suit l'indemnisation revenant au salarié : - indemnité de licenciement : .................

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

P..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Prospection et diffusion de presse, 2°/ à la société Nouvelle du journal L'Humanité, société anonyme à directoire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c21

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 23 décembre 2015, Mme [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Laval au fond d'une contestation de son licenciement et de lui allouer des indemnités de rupture subséquentes outre la condamnation à diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d3

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Il convient cependant d'observer que la société UTSCH BETEILUGUNGS Gmbh que Monsieur X qualifie lui-même de "société mère" dans ses écritures, détenait 52% des parts sociales de la SARL UTSCH FRANCE qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2253bcaf505db696a74

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance du 8 février 2023, le tribunal de commerce a désigné Mme [O] en qualité de mandataire ad'hoc de la société CL Services.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10347

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

le litige l'opposant à la société Cognac multi décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la SCP Laureau-Jeannerot, prise en qualité de mandataire ad'hoc,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35352edfb0b58c05ea1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[M] a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société. Cette même assemblée a décidé que la société [9] achèterait la part sociale appartenant à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

€ sur le fondement de l'article L 1235-5 du CT -Condamner Maître [C] és qualités de mandataire ad'hoc de la société ALTINET et Monsieur [S] és qualités à payer une somme de 1.316,58 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a96a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En l'espèce, Mme [K] reproche à Me [I], ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés CIG Holding et CIG Concept, de ne pas avoir mis en place de PSE alors que la société CIG Concept employait plus

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596b502b828318c4e492

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à Mme [Y] [V] [R], Dit que Mme [Y] [V] [R] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, Ordonne, avant dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux – commis alors qu'il était cogérant d'une autre société de courtage en assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

même que ce contrat daté de ce jour-là a nécessairement été précédé d'un laps de temps minimum à partir du moment où la société Hick a identifié son besoin d'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedcfd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BTSG² Représentée par Me [C] [X], domicilié audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS [F], RCS LIMOGES 797 488 095, dont le siège social était [Adresse 4], désigné à cette

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CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En effet, elle a été présentée dès la requête initiale, tendant à la résiliation judiciaire du contrat, alors qu'elle ne peut en aucun cas être due avant la rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, -ordonner le remboursement au liquidateur de la société Epoka, ès qualités, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f434

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

.- Mandataire liquidateur de Société VIGIMARK SURVEILLANCE ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de rupture, alors, selon le moyen, qu'une société en participation n'a pas la personnalité juridique et ne peut dès lors avoir la qualité de contractant ; qu'en jugeant que M.

Source officielle

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