X... entend exciper de l'illégalité de la décision expresse du 25 février 1993, qui n'est pas entachée d'inexistence, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son

E..., comme ressortissant uniquement de l'ancien cadastre qui ne constituait qu'un indice et ne contenait aucune mesure précise, et relevé que la ligne A'CD correspondait à la configuration matérielle

[G] ; "aux motifs qu'il résulte tant des constatations des enquêteurs, des déclarations de son entourage que du mis en examen lui-même, des indices sérieux à l'encontre de M.

choisi. / L'indice jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable. / L'indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial stipulé ci-dessous est le dernier

" AUX MOTIFS QU'IL EST MANIFESTE QUE LA SOCIETE A...DEPOURVUE DE MATERIEL DE TRAVAUX ET DE BUREAU D'ETUDES, N'A JAMAIS OUVERT UN CHANTIER ; QUE LES ETUDES OU DEVIS NE COMPORTENT AUCUNE DATE NI INDICATION

comprend, des observations produites par le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, que les documents visés aux points 1), 2) et 5) sont inexistants

Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que M. et MmeA..., qui avaient déposé une déclaration fiscale pour 1993 avec l'indication

IL ETAIT SOUTENU QUE POUR EVALUER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL CONVENAIT DE SE RAPPORTER AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET NON AUX BENEFICES REALISES ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE DONNE AUCUNE INDICATION

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 5.295,00 euros avec son actif disponible inexistant

de remboursement établies pour chaque créancier ont doublé par rapport à celles imposées en 2020, que ses revenus mensuels nets n'ont pas augmenté et que ses primes trimestrielles sont désormais inexistantes

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les décisions attaquées sont inexistantes dans la mesure où elle a répondu le 13 mars 2023 au courriel du 3 mars 2023 et lui a précisé

étrangère, que celle de la cour en janvier 2004 était limitée et causée par un défaut d'entretien du système de drainage implanté par les vendeurs autour des bâtiments, et que le dénivelé quasiment inexistant

d'achèvement de la procédure est fixé à quatre mois ; que les garanties de représentation de Lakdar X..., déjà condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et sans profession, sont inexistantes

international fût acceptée ; que, cette condition s'étant réalisée, elle a refusé d'éxecuter son engagement en soutenant que l'acte du 19 mai 1981 était fictif, la coopération de la société Sommer inexistante

décision de base légale ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies par le SMARD avait subi une augmentation par l'effet d'indices

accidents du travail, 26 février 1998) ; Attendu que la société Techni-Métal fait grief à la CNIT d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en mettant ainsi à la charge d'une société inexistante

juridiction correctionnelle avait ordonné leur restitution et fixé les modalités de celle-ci et, en particulier, qu'aucune autre décision n'était nécessaire, et retient que la force majeure était inexistante

X... au cours des trois dernières années précédant la vente, sans donner la moindre indication, ni sur les chiffres d'affaires réalisés par l'intéressé lui-même au cours des cinq années d'exploitation