l'encontre de la société Sarcelles Investissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires

montant du complément Poste ne dépend que du niveau de fonction ou de la maîtrise du poste, tandis que les critères d'ancienneté et d'expérience sont pris en compte expressément dans le traitement indiciaire

, intitulé "Réponse au tract mensonger de la CGT - Garants des droits des travailleurs ou adeptes des petits arrangements entre amis", dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification indiciaire

montant du complément Poste ne dépend que du niveau de fonction ou de la maîtrise du poste, tandis que les critères d'ancienneté et d'expérience sont pris en compte expressément dans le traitement indiciaire

ou réciproquement, il ne saurait, en revanche, y avoir lieu de fixer plus particulièrement le montant des sommes revenant à tel ou tel indivisaire.

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait pas être détenteur d'un des diplômes requis pour obtenir la revalorisation indiciaire réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Ce texte ne se réfère ni à la notion de traitement «indiciaire» ni au mode de calcul spécifique de la rémunération des agents tel que prévu par l'article 2 du décret du 24 octobre 1985.

revendiquant son classement à compter du 1er avril 1987 au niveau 8 qui ne lui avait été attribué que le 1er juin 1988, puis sa promotion à compter du 1er avril 1992 au niveau F 23 de la nouvelle grille indiciaire

Daniel X...et de la société civile immobilière Marienthal, constituée en 1996 par ce dernier, dont les héritiers indivisaires détiennent 99, 55 % des parts ; que, le 5 juillet 2010, une information judiciaire

le 17 mai 2002, bénéficié d'un changement d'échelon qui l'aurait placée au 8ème échelon de la grille des personnels de direction de 2ème classe, avec un indice nouveau majoré et une bonification indiciaire

[L] [O] (les consorts [O]) ont assigné leurs co-indivisaires en partage de l'indivision relative au « château de [25] » et en licitation de celui-ci.

Or s'agissant de la condition liée à la purge préalable du droit de préemption du co-indivisaire, aux termes des dispositions de l'article 815-4 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux

Les consorts [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le partage, alors : « 1°/ qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci

L’article 820 du code civil dispose par ailleurs qu’à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à

Madame [N] [B] et Monsieur [M] [B], propriétaires indivisaires de l’ancien logement loué par Madame [J], ont formé un recours contre cette décision, soulevant la mauvaise foi de la débitrice et le caractère

... a fait une première offre à 100 000 euros, qu'en raison de cette proposition, inférieure au prix voulu par ses mandants, l'agent immobilier a adressé copie de cette correspondance à tous les indivisaires

ailleurs, à titre personnel, propriétaire d’un bien indivis avec trois membres de sa famille et qu’elle n’est pas opposée à la vente de ce dernier mais qu’elle se heurte à la résistance d’un des indivisaires