Cet arrêt fut approuvé par décision du ministre de la Défense en date du 18   décembre 1996.

Le moyen de nullité est pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

de la copropriété ; qu'en effet, les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été acquises en indivision par la copropriété [N]-[A] en 1990, les consorts [A] ayant ensuite vendu leurs lots à la SCI

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 novembre 2018, n° 17-22.096), M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur et madame [R], alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, faisaient l'acquisition commune en 1975 d'un immeuble situé

La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.

Par déclaration en date du 19 décembre 2018, Monsieur [T] [J] a interjeté appel des jugements précités des 13 juin 2018 et 13 décembre 2018.

mai 2010, du 2 juillet 2010 au 31 août 2010, du 10 septembre 2010 au 25 octobre 2010, du 17 décembre 2010 au 31 janvier 2011, du 10 février 2011 au 31 août 2011, du 30 septembre 2011 au 10 janvier 2012

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

à décembre 1992, - chômage de mars 1993 à janvier 1996 et arrêt de travail de février 1996 à novembre 2002 à mettre en perspective avec les enfants du couple nées en 1992, 1994 et 1997, - assistante

    Le 5 novembre 1970, le requérant et D.P. se marièrent. S’agissant du régime matrimonial, ils optèrent pour celui de la séparation de biens. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 novembre 2018, n° 17-21.362), M.

du 29 Juin 1971, relative aux experts judiciaires, les juges peuvent désigner pour procéder à une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi

Ils déclarent qu'à la suite de cessions, en 1987, [D] [M] détenait 795 parts du capital de la société et son père 5, qu'elle a été dissoute amiablement le 20 décembre 1979 et que, par acte du 19 janvier

antérieurement à l'interdiction édictée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997 et procédé aux opérations de dépoussiérage et désamiantage du site.

Il résulte par ailleurs d'une décision du tribunal de première instance de Rabat du 21 octobre 2009 que par requête en date du 21 avril 2009, antérieure à la procuration litigieuse, M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 novembre 2018, n° 17-22.097), M.

31 861 844 euros (pièce 19-2) ; que dès lors à la date du 31 décembre 2001, la société belge European Financial Consultants dispose en contrepartie de cette cession d'une trésorerie d'un montant équivalent

31 861 844 euros (pièce 19-2) ; que dès lors à la date du 31 décembre 2001, la société belge European Financial Consultants dispose en contrepartie de cette cession d'une trésorerie d'un montant équivalent

31 861 844 euros (pièce 19-2) ; que dès lors à la date du 31 décembre 2001, la société belge European Financial Consultants dispose en contrepartie de cette cession d'une trésorerie d'un montant équivalent