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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b4
9 mai 2012
9 mai 2012
Juge aux Affaires Familiales de Lorient a dit que la date de la jouissance divise serait fixée à la date du jugement, fixé à la somme de 92 700 euros l'indemnité d'occupation due par Madame X... à l'indivision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01055
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2010), que la société Sud pièces poids lourds (la société Sud) a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision
Source officielleChambre 2-4
627ca66e4781dc057dee78dc
11 mai 2022
11 mai 2022
o Dire et Juger que Madame [E] est redevable à la communauté et à l'indivision post communautaire d'une somme de 33 373.70 € au titre de l'Indemnité d'occupation.
Source officielle3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
20 avril 2022
que Madame [T] est débitrice à l'égard de l'indivision au titre des taxes foncières réglées par Monsieur [H] pour le compte de l'indivision post communautaire pour un montant de 2.422 euros, -dit que
Source officielleciv1
61372471cd58014677415868
8 mars 2005
8 mars 2005
Z... avait réglé les emprunts d'acquisition d'un immeuble appartenant à l'indivision post-communautaire dont il avait la jouissance "indivise", "de sorte que le montant des emprunts s'inscrivait au passif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210494
2 juillet 2020
2 juillet 2020
N... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire, à compter du 28 octobre 1997, d'une indemnité d'occupation en raison de sa jouissance privative d'un bien indivis sis [...] ; que réformant
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'une expertise ; - dit que Monsieur [H] est titulaire d'un droit à récompense sur l'indivision post-communautaire au titre du payement des échéances du prêt [8] n° 201397'010'10 en date de 2009 et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100350
10 mars 2011
10 mars 2011
les autres constatations de l'expert sur le nombre de pièces habitables et la superficie de la villa sis à Colombiers (34), seul actif immobilier dépendant de l'ancienne communauté conjugale et de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a - Ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la communauté dissoute du fait du divorce des époux D... et de l'indivision
Source officielle3ème chambre
DTA_2006589_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requérante soutient que : - elle n'est redevable que de la moitié des cotisations de taxes foncières en cause, correspondant à sa quote-part dans l'indivision post-communautaire avec son ex-époux
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle est due à l’indivision post-communautaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100336
25 mars 2010
25 mars 2010
la CAMEFI, créancier inscrit, a fait assigner les époux Y... sur le fondement de l'article 815-17du code civil ; qu'à l'issue de cette procédure, ont été ordonnés le partage et la liquidation de l'indivision
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53c033cf481c39a4906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En cas de désaccord, ORDONNER le partage de l’indivision post-divorce entre Madame [S] et Monsieur [R], selon répartition de leurs droits définitifs respectifs fixée dans le projet de partage définitif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101109
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'assurance obligatoire de l'appartement n'incombant pas à titre personnel au locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100610
12 juin 2013
12 juin 2013
a par-là même répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100625
22 novembre 2023
22 novembre 2023
[I] à l'indivision post-communataire au titre de sa jouissance privative de l'immeuble indivis à la somme de 900 euros mensuels, depuis le 23 avril 2002 jusqu'à son départ effectif des lieux. 12.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e32c25a97f0381f534b
21 janvier 2015
21 janvier 2015
post-communautaire, - dire et juger qu'elle est redevable au profit de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant maximum de 700 € par mois à compter du mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de22
16 mai 2011
16 mai 2011
post-communautaire, - dit que Monsieur Y... devait une récompense à l'indivision post-communautaire d'une somme de 3. 811 euros à raison des travaux financés par la communauté sur son bien propre, - débouté
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4130c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
A VERSER UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION PAR ELLE DE KER HUEL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1964 DATE DE SON ACQUISITION ET CE AU BENEFICE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT NON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100758
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Pour attribuer préférentiellement à Mme [V] les deux appartements dépendant de l'indivision post-communautaire, situés dans les neuvième et quinzième arrondissements de [Localité 5], l'arrêt retient que
Source officiellePage 24 sur 925