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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372415cd580146774120cd
3 avril 2003
3 avril 2003
X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il
Source officielleciv3
613724b9cd58014677417d33
10 mai 2006
10 mai 2006
X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5093ef93c421386a87
22 janvier 2025
22 janvier 2025
conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d68
10 octobre 1991
10 octobre 1991
dispense d'accomplir les formalités prescrites en matière de procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes du second, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21dc354f98d9699d4f8f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que l'arrêt de l'exécution provisoire implique que l'anéantissement rétroactif en cas d'infirmation de la décision causerait un dommage irréparable ou difficilement réparable et non l'impossibilité
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
LE PREFET DE L'ISERE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - Mme X se disant [K] [P], intimé, assistée de Me Nadège NEHLIG,
Source officielleChambre des étrangers
64a66044bbd03a05db96523b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A l'audience, il demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et la mainlevée de la mesure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9470d41e0057d43e654
12 mai 2022
12 mai 2022
l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives en ce que les consorts [T] ne présentent pas une situation pérenne et n'offrent pas de garantie de remboursement, en cas d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1a
12 février 2009
12 février 2009
Le Ministère Public conclut à l'infirmation de la décision déférée et au prononcé du retrait total de l'autorité parentale de M.
Source officielleCour d'Appel
OGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 Monsieur BRUNO Xc/Monsieur Fabien Y
6253cd90bd3db21cbdd93ae7
21 mars 2017
21 mars 2017
. ne dispose d'aucun moyen financier pour payer la condamnation mise à sa charge et qu'il risque, faute de solvabilité de ses créanciers ne pas obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb3545e2fbe7c900438e1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La circonstance que M. et Mme [T] [O] soient des personnes physiques ne saurait suffire à établir qu'ils n'auraient pas la capacité à rembourser la somme de 300.000 euros en cas d'infirmation de la décision
Source officielleRéférés du PP
64f2d04a5aeec3d969238966
1 septembre 2023
1 septembre 2023
qu'en réalité l'appréciation de la présente juridiction doit porter sur la nécessité de la mesure de consignation et sur les éventuelles craintes du demandeur sur les risques de recouvrement en cas d'infirmation
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eeb
5 juillet 1989
5 juillet 1989
, a saisi le bâtonnier d'une réclamation ; que, par décision du 19 janvier 1987, le conseil de l'Ordre a maintenu sa décision antérieure ; que Mme Y... a déféré à la cour d'appel les deux décisions des
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a6
10 octobre 1973
10 octobre 1973
l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47226
23 mars 1999
23 mars 1999
décret du 9 mai 1995, a renvoyé les débiteurs à saisir la commission de surendettement ; que, sur les appels principaux du Crédit du Nord et des débiteurs, et incident de la SNVB, la cour d'appel a infirmé
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fff9
13 mai 1998
13 mai 1998
de 1 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 14 jours, précise que l'intéressé ne pourra subir d'autres restrictions de ses droits que celles résultant du dispositif de la décision
Source officielleciv3
61372218cd580146773fa2ff
31 mai 1994
31 mai 1994
confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Le Tagma a formé le 8 septembre 1992, un pourvoi contre un arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62ad6d2a552b2c05e5785a72
9 mai 2022
9 mai 2022
[V] sollicite à titre subsidiaire l'infirmation de la décision, la condamnation de Me [U] au paiement de la somme de 3 075 euros HT soit 3 690 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 août
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6260f9696d9e13277d6e3a09
20 avril 2022
20 avril 2022
[N] [R] [K] poursuit l'infirmation de la décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f213ef607c90ab6778
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme [J] [V] poursuit l'infirmation de la décision.
Source officiellePage 24 sur 39801