Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2303485_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
demeures, de sanctions administratives pris à l'égard de la société Duc concernant ses autres sites d'exploitation dans le département de l'Yonne, le tout après occultation, le cas échéant, des informations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204996_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2203243_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle expose ainsi avec suffisamment de précision, compte tenu des informations couvertes par le secret médical, les éléments de la situation personnelle de M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409923_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B, ressortissant marocain, né le 10 octobre 1994, est entré en France le 3 avril 2015 en possession d'un visa de court séjour valable du 3 avril au 28 avril 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300707_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, que l'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne doit comporter aucune information
Source officiellecr
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
22 octobre 2003
qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret professionnel ; que cette obligation couvre tout élément qui puisse permettre aux entreprises visées, de connaître la source des informations détenues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'administration, qui a effectivement produit des expertises psychiatriques en défense, n'indique pas qu'elle aurait eu connaissance de ces informations couvertes par le secret médical par le biais de
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d54f
22 octobre 2003
22 octobre 2003
qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret professionnel ; que cette obligation couvre tout élément qui puisse permettre aux entreprises visées, de connaître la source des informations détenues
Source officielle5ème chambre
DTA_2402397_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Et aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 également susvisé : " () / L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret
Source officielleciv2
à mentionner l'absence d'action au fond engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200473
20 mars 2014
20 mars 2014
à porter préjudicie à la société Conforama, que celle-ci est indirectement visée par les griefs de débauchage, que si un tel débauchage n'existait pas, les mesures permettraient d'accéder à des informations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00080
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas de violation du secret professionnel la personne qui fait usage, pour l'exercice de sa défense lors d'une instance judiciaire, de pièces couvertes
Source officielleChambre 1-2
6780be28780de3a214879ede
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en ira différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers', autres que les parties précitées.
Source officielleChambre sociale
68f1d261e5a8ebce715482ee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] a communiqué à qui que ce soit une quelconque information couverte par la clause de discrétion ou commis quelque acte que ce soit susceptible de porter atteinte au patrimoine immatériel de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01419
5 juin 2012
5 juin 2012
Ainsi, entre le 30 octobre et le 10 décembre 2007, l'offre de rachat de ce fonds et de cette banque a été présentée, toujours sans en informer votre direction ni notre actionnaire majoritaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106137_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ni aucun principe n'imposait au préfet de joindre à la procédure ce rapport, que le service médical ne pouvait d'ailleurs pas transmettre au préfet, compte tenu de la protection qui s'attache aux informations
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des médecins de l'OFII, et, d'autre part, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 425-9-1, d'appeler l'OFII à présenter des observations, ces observations pouvant comporter toute information
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
titre principal, il y a non-lieu à statuer, les documents demandés par le requérant lui ayant été communiqués ; - à titre subsidiaire, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis les informations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162cc37fea1086acdbe41fb
16 octobre 2012
16 octobre 2012
- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.
Source officiellePage 24 sur 5272