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75 165 résultats pour « interdiction de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

d'un dépassement d'horaires manifeste lors de gardes fréquentes ; que l'usage du véhicule de l'entreprise à ces occasions exclut que le salarié ait pu agir de son propre chef en violation d'une interdiction

Source officielle

Page 24 sur 3759

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

logement de fonction est fourni au salarié depuis le 7 septembre 2011; - la lettre d'observations du 25 septembre 2013 adressé par l'Urssaf à la société suite à une recherche d'infractions aux interdictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201338

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé susceptible d'avoir été commises par la SARL Méditerranée Evasan Organisation (MEO).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d'accord écrit pour le travail du dimanche: L'article L.3132-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 08 août 2015 prévoit l'interdiction

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Deux lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées par la société [V] & Associés à Mme [V] les 11 juillet et 23 septembre 2016, soit quelques jours après le début de son arrêt de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

X... lui fait interdiction de travailler pour une entreprise concurrente dans le domaine de la purification, et donc dans une seule technique de fabrication ; elle affirme que la purification, qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L8271-7 du code du travail, en vigueur à la date des faits, dispose que les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L8221-1 sont recherchées par : 1o Les inspecteurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'interdiction de travail dissimulé, que ce soit par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur le travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail - assiette réelle: L'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210372

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dissimulé par dissimulation d'emploi implique l'existence d'un contrat de travail ; que le contrat de travail s'entend d'une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

salariée et son époux pour les informer de la délivrance de leur visa; - la lettre d'observations du 25 septembre 2013 adressé par l'Urssaf à la société suite à une recherche d'infractions aux interdictions

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

être référencée au Beth Din de [Localité 6] par le consistoire de [Localité 6] et pouvoir ainsi apposer l'estampille 'casher' sur ses produits, respecter les règles essentielles du judaïsme, dont l'interdiction

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1832391-1934066

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Dans l’intervalle, le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales le révoqua de son poste et le muta sur un poste de grade et de rémunération inférieurs.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

doit, pour être référencée au Beth Din de Paris par le consistoire de Paris et pouvoir ainsi apposer l'estampille 'casher' sur ses produits, respecter les règles essentielles du judaïsme, dont l'interdiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de respecter les agréments clients, d'effectuer des demandes d'encours ... mais que même s'il devait être jugé que les fonctions étaient sans rapport avec la clientèle bordelaise, Mme [O] avait l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d0b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C'est au regard de la restriction effective apportée à la liberté du travail que s'apprécie l'étendue de l'interdiction de concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

qu'il représente' (pièce n° 159, appelant) ; Que cependant, outre que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, elle fait état d'une interdiction

Source officielle