AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
15 décembre 2015
d'un dépassement d'horaires manifeste lors de gardes fréquentes ; que l'usage du véhicule de l'entreprise à ces occasions exclut que le salarié ait pu agir de son propre chef en violation d'une interdiction
Source officiellePage 24 sur 3759
Pôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
de rupture du contrat de travail.
Source officielle