IMMOBILIERE [Z] au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 539 234 948, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

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fils qui vit sous son toit, et démontrée par les éléments découverts en perquisition à son domicile ; que c'est à tort que le tribunal a dit supprimer la phrase "le règlement sanitaire départemental de

[F], lequel retient une valeur locative de 16.955€ par an, soit 1.412,92€ par mois, à la date de son expertise et de 16.556€ par an, soit 1.379,66€ par mois, à la date du renouvellement du bail.

R... au paiement de 4.099,80 € au titre de la répétition des sommes indûment payées par la locataire et de 4.000 € à titre d'indemnisation de son préjudice moral.

à son locataire aucune mise en demeure l'invitant à se conformer à son obligation de paiement.

ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur”.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa

Ils soulignent que le bail faisait interdiction aux locataires de transformer les locaux sans l'accord écrit du bailleur et qu'à défaut le bailleur, au départ des lieux des locataires, pouvait exiger leur

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CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois C 11-16.123 et J 11-24.777 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nouméa, 18 janvier 2011 et 16 juin 2011) que par acte sous

[Z] ont fait assigner les époux [I] et le syndicat de copropriété, représenté par son syndic en exercice, aux fins de réparation des différents dommages subis par le locataire commercial.

locatif arrêté au 22 février 2022 visant la clause résolutoire.

Elle observe que la locataire ne règle d'ailleurs plus son loyer courant, ce qui a pour effet d'augmenter la dette locative.

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sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

au montant de l'arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2020.