conclusions du 1er octobre 2024, ils ont sollicité qu'il leur soit donné acte de leur désistement de l'incident qu'ils ont initié en raison du règlement par l'appelant des sommes mises à sa charge par le jugement

l'article 1565 du code de procédure civile, homologue l'accord transactionnel annexé au présent arrêt et lui donne force exécutoire, donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent au bénéfice du jugement

FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE RENDU SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE Y..., LE 5 MAI 1958 ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU

" à l'ordonnance ; que, par jugement du 20 juin 2001, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire "en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication à hauteur de 119 877, 83 francs"

544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le jugement frappé d'appel portait, dans son dispositif, condamnation de la société et tranchait donc une partie

, d'une loi réformant les procédures civiles d'exécution, n'a pas pour conséquence, en l'absence de dispositions expresse, de destituer de leurs effets les droits acquis par le bénéficiaire du jugement

X... a demandé et obtenu, le 21 février 2005, un nouveau certificat de nationalité au vu des pièces visées par le jugement frappé d'appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement et constater l'extranéité

faux incidente formée par Jacques X... le 12 novembre 1993 contre des pièces qui ne pouvaient faire l'objet d'une telle procédure, ainsi que l'inscription de faux formée le 22 juillet 1994 contre le jugement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter, à la demande de Mme Y..., l'exécution provisoire d'un jugement

EXCUSE DE NON-COMPARUTION, LE JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ; ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL

JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ELEVER LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUEE PAR L'ACTE D'APPEL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE,

Sunnyland France, et a, concomitamment, pris l'engagement, en se portant fort de sa filiale, de restituer à la société cédante tout ou partie de la somme séquestrée au titre de l'exécution provisoire d'un jugement

devant le tribunal correctionnel" ; Attendu que Raymond X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraudes à la taxe sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur les sociétés ; que par jugement

INTERJETE PAR LE PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE

X... a soutenu que ce jugement ne lui ayant jamais été signifié, le délai d'appel n'avait pu courir ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel formé les

" aux motifs que le jugement frappé d'appel a déclaré recevable l'opposition formée contre un précédent jugement en date du 5 septembre 1996 ; mais considérant que le premier jugement par défaut a été

alimentaire pour chacun de leurs deux enfants en précisant que ces sommes seraient révisées le 1er octobre de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation ; que ce jugement

, CETTE SOCIETE MENTIONNAIT QU'ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, RUE D'HAUTEVILLE, N° 3 BIS; QUE CETTE ADRESSE FIGURAIT EGALEMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL; QUE CEPENDANT L'HUISSIER DE JUSTICE

ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PUISQU'IL N'AURAIT ETE

DU 20 OCTOBRE 1975 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE APRES L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES; QUE SUR APPEL DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A RENDU