[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

publiés par l'administration fiscale est acquise dès lors que l'entreprise justifie de la nécessité, pour le salarié, d'utiliser quotidiennement un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise sans qu'il

par délibération du conseil municipal de Balsac en date du 18 décembre 1986 et par délibération du conseil municipal de Druelle en date du 2 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

de crédit consentie et prononcer la déchéance du terme, sans même à avoir "à vérifier le bien ou le mal fondé de cette annulation", sans méconnaître l'étendue des obligations du banquier à l'égard de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Ils ajoutent que M., [R], qui soutient ne pas avoir été avisé de la date de l'audience, ne justifie d'aucun grief puisque ses avocats ont été convoqués dès le 17 novembre 2025. 9.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 11.

invoqué par le CHSCT pour justifier ce recours ; qu'en prononçant l'annulation de la délibération du 18 juillet 2018 ordonnant expertise sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le risque grave

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) d'avoir rejeté les recours en annulation

En l'espèce, aux fins de faire annuler les contraintes litigieuses, M.

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Seul un manquement grave empêchant la poursuite peut toutefois justifier la demande.

sa décision ; 7°/ qu'a méconnu son office et s'est prononcée par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir énoncé que la Cour de justice

., leur ont donné congé ; que les preneurs ont assigné les bailleurs afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fille Geneviève ; qu'ils ont, pour la première fois, demandé à la cour d'appel l'annulation

[B] ne justifiait pas avoir sollicité une augmentation de salaire et qu'un refus injustifié lui aurait été imposé quand il incombait à la société de justifier des raisons pour lesquelles M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., ont été autorisés, en référé, à faire procéder à l'expulsion du débiteur saisi ; que le 16 octobre 2001, la SCP d'huissiers de justice S.Grouselle, N.Grouselle et P. Z...